PCP JCP fond, 24 mars 2025 — 24/05583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle PAPELARD-CASATI ; Me Sarah STEFANO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05583 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BXE

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDEURS S.C.I. FMW, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB274

Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #PB274

DÉFENDERESSE Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sarah STEFANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0875

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 décembre 2024 Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05583 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BXE

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Par acte d’assignation en date du 15/01/2024,la Société FMW société civile immobilière a assigné Madame [Z] épouse [V] [J] aux fins de : - Valider le congé de reprise signifié le 15/04/2020 pour le 31/10/2020 à Madame [Z] - Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Madame [Z] [J] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation - Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [Z] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire - La débouter de sa demande de délai d’expulsion - Condamner Madame [Z] à payer la somme de 8855,00 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation et charges - La débouter de sa demande de délai de payement - Condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une somme de 1200,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens - Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Par conclusions aux fins d’intervention volontaires principale ou accessoire la société FMW sollicite de la juridiction : - Recevoir la société FMW en son intervention volontaire Vu l’article 15 de la loi du 06/07/1989 : - Débouter Madame [Z] de sa demande d’injonction de délivrer les quittances de loyers - La débouter de sa demande de 5000,00 Euros de dommages et intérêts - Valider le congé - Dire que Madame [Z] est sans droit ni titre - La condamner à payer la somme de 11 375,00 - La débouter de sa demande de délai de payement - Ordonner son expulsion ainsi qu’à toute personne occupant les lieux de son fait - La débouter de sa demande de délai d’expulsion A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction : - Recevoir la société FMW en son intervention volontaire Vu l’article 15 de la loi du 06/07/1989 : - Débouter Madame [Z] de sa demande d’injonction de délivrer les quittances de loyers - La débouter de sa demande de 5000,00 Euros de dommages et intérêts - Valider le congé - Dire que Madame [Z] est sans droit ni titre - La condamner à payer la somme de 11 375,00 - La débouter de sa demande de délai de payement - Ordonner son expulsion ainsi qu’à toute personne occupant les lieux de son fait - La débouter de sa demande d’expulsion

EN DEFENSE Madame [Z] a présenté une requête en injonction de faire en date du 11/10/2022 à l’encontre de Monsieur [X] [T] son bailleur afin d’obtenir la délivrance de quittance. Une ordonnance d’injonction de faire a été rendue par la juridiction en date du 19/12/2022 qui ordonne à Monsieur [T] de fournir les quittances de loyers pour la période du 1er janvier 2022 au 30/11/2022 relatives au logement situé [Adresse 2] Par conclusions, Madame [Z] [J] sollicite de la juridiction : A titre principal : - Rejeter l’intégralité des demandes fins et conclusions de la SCI FMW A titre subsidiaire : - Accorder le délai de 24 mois à Madame [Z] pour régler sa dette de loyer - Accorder les plus larges délais à Madame [Z] pour libérer les lieux - Ordonner l’application des délais prévus aux articles L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution - Ordonner l’application des délais prévus aux articles L 412-5 du code des procédures civile d’exécution - Ordonner l’application de l’article L 433-1 du CPC concernant les biens de Madame [Z] A titre reconventionnel : - Condamner la SCI à délivrer les quittances d’indemniité d’occupation ou tout reçu de montants versés par Madame [Z] entre le mois de janvier 2022 à novembre 2024 En tout état de cause : - Rejeter la demande au payement de l’article 700 du CPC - Condamner la SCI aux dépens - Prononcer l’exécution provisoire de la décision Monsieur [T] [X] gérant de la société SCI FMW propriétaire des lieux représenté par son avocat sollicite de la juri