9ème chambre 3ème section, 27 mars 2025 — 20/12576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 20/12576 N° Portalis 352J-W-B7E-CTMCY

N° MINUTE : 1

Assignation du : 25 Novembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [I] [Adresse 8] [Localité 6]

Monsieur [K] [R] [V] [Adresse 10] [Localité 3]

Madame [Z] [I] [Adresse 8] [Localité 6]

Société CLELO [Adresse 9] [Localité 6]

Monsieur [O] [L] [Adresse 14] [Localité 6]

Madame [S] [L] [Adresse 14] [Localité 6]

Monsieur [G] [L] [Adresse 15] [Localité 5]

Monsieur [E] [C] [Adresse 13] [Localité 4]

Madame [D] [C] [Adresse 13] [Localité 4]

Monsieur [N] [A] [Adresse 12] [Adresse 31] [Localité 29] (ROYAUME-UNI)

Tous représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CARA, intervenant forcée [Adresse 24] [Localité 23]

représentée par Maître Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2153

MMA IARD ès qualité d’assureurs de CARA, intervenant forcée [Adresse 2] [Localité 19]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité de CARA, intervenant forcée [Adresse 7] [Adresse 25] [Localité 18]

représentées par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

LEONTEQ SECURITIES (EUROPE) GmbH [Adresse 22] [Localité 20]

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELARLU EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

BPCE LIFE, anciennement dénommée NATIXIS LIFE [Adresse 17] [Localité 28] (LUXEMBOURG)

représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASSO de la SELARL MESSAGER - COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1590

S.A. LA MONDIALE EUROPARTNER [Adresse 11] [Localité 27] (LUXEMBOURG)

représentée par Maître François-Genêt KIENER du Cabinet PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R098

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 21]

représentée par Maître Valérie LAFARGE SARKOZY de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R021

Société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, intervenant forcée [Adresse 16] [Localité 26] (LUXEMBOURG)

représentée par Maître Pascal TRILLAT de TRILLAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0524

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 6 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Suivant exploit d'huissier en date du 25 novembre 2020, Monsieur [Y] [I], Madame [Z] [I], la S.C.I. CLELO, Monsieur [O] [L], Madame [S] [L], Monsieur [G] [L], Monsieur [E] [C], Madame [D] [C], Monsieur [N] [A], Monsieur [R] [V] ci-après dénommés "les Demandeurs au principal" ont assigné la société LEONTEQ ainsi que trois compagnies d'assurance, dont la société LA MONDIALE EUROPARTNER devant le tribunal judiciaire de Paris.

Depuis la délivrance de cette assignation, ont été assignés en intervention forcée la société CARA et son assureur, les MMA, ainsi que l'assureur responsabilité civile de Leonteq, la société Liberty Mutual Europe.

Par conclusions en date du 4 février 2025, les Demandeurs au principal sollicitent du juge de la mise en état de : “- CONSTATER que la société BPCE LIFE a en réponse à sommation de communiquer des demandeurs transmis la liste des EMTN investis et désinvesti, par acte du 15 novembre 2024; - PRENDRE ACTE de ce que la société BPCE LIFE déclare en réponse à la demande de production forcée de pièces ne disposer d'aucune autre pièce que celles déjà communiquées par elle ; - CONSTATER que la société BPCE LIFE n'a pas déféré à la demande de production forcée de pièces formée par les concluants, notamment s'agissant des justificatifs du montant des désinvestissements ; - En conséquence, DEBOUTER la société BPCE LIFE de sa demande de condamnation des concluants à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 ; - PRENDRE ACTE de ce que la société LA MONDIALE EUROPARTNER déclare avoir communiqué en réponse à la demande de production forcée toutes les informations et pièces en sa possession ; - CONSTATER que la société LA MONDIALE EUROPARTNER a déféré à la demande de production forcée d'informations et de pièces formée par les concluants, et ce par communication tardive des informations par conclusions et par quatre pièces nouvelles le 28 janvier 2025 ; - En conséquence, CONDAMNER la société LA MONDIALE EUROPARTNER à payer la somme de 500 euros à chacun des époux [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PRENDRE ACTE de ce que la société CARDIF ASSURANCE VIE déclare avoir communiqué en réponse à la demande de production forcée toutes les informations et pièces en sa possession ; - CONSTATER que la société CARDIF ASS