Service des référés, 27 mars 2025 — 24/57389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 24/57389

N° : 7MF/LB

Assignation du : 30 septembre 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS

Fonds d’Investissement Professionnel Spécialisé FINAPROM 2018 représenté par sa société de gestion 123 Investment Managers [Adresse 7] [Localité 5]

S.C.A. FRANCE PROMOTION 2018 [Adresse 7] [Localité 5]

représentés par Maître Bérangère Rivals de l’Aarpi Lamoure Rivals, avocats au barreau de Paris - #E1170

DÉFENDERESSE

Société civile de construction vente [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Jérôme Benyounes, avocat au barreau de Paris - #L0047, absent à l’audience

DÉBATS

A l’audience du 6 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La Sas Fiducim a été créée en 2013 et est spécialisée dans le secteur de la promotion immobilière de logements et en particulier dans celui de la promotion résidentielle.

La société de gestion 123 Investment Managers a créé le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018 et la société en commandite par actions France Promotion 2018 en 2018.

La Sccv [Localité 8] Dupontreue a été immatriculée au RCS le 28 juillet 2017 aux fins de réaliser l’opération de construction vente d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] consistant en la réalisation de 90 logements pour une surface de plancher totale de 5.153 m².

Le capital social de la Sccv est composé de 1.000 parts sociales réparties comme suit : - 900 parts sociales à la société Fiducim - 50 parts sociales au fonds Finaprom 2018 - 50 parts sociales à la Sca France Promotion 2018.

La société Fiducim, associée majoritaire, est également gérante de la Sccv [Localité 8] Dupontreue.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, le fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2018, représenté par sa société de gestion 123 Investment Managers, et la Sca France Promotion 2018 ont assigné en référé la Sccv [Localité 8] Dupontreue devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir à titre principal la désignation d’un administrateur provisoire de la Sccv et à titre subsidiaire, la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission notamment d’évaluer les flux financiers et de convoquer une assemblée générale. Les demandeurs sollicitent en tout état de cause la condamnation de la Sccv [Localité 8] Dupontreue au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 6 mars 2025, Finaprom 2018 et France Promotion 2018, représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de ses prétentions, Finaprom 2018 et France Promotion 2018 rappellent avoir mené une vingtaine d’opérations immobilières, à travers une Sccv constituée pour chaque opération. Ils expliquent que des engagements étaient pris entre les parties dans le cadre du pacte d’associés et notamment : - le maintien des avances en compte courant - la mise en place d’un comité de surveillance pour autoriser les décisions stratégiques - un droit prioritaire à la répartition des résultats - un droit à l’information élargi. Les demandeurs se prévalent de divers manquements de la Sccv à ses engagements et notamment de flux financiers indus, d’absence de consultation du comité sur des opérations dégradant notablement la marge, d’entrave à son fonctionnement et d’absence de respect de leur droit à l’information. La Sccv [Localité 8] Dupontreue n’était pas représentée à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon jurispr