18° chambre 1ère section, 27 mars 2025 — 20/10600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/10600 N° Portalis 352J-W-B7E-CTCNE

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 26 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [E] [R] BOULANGERIE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0451

DÉFENDEUR

S.C.I. DB SUFFREN [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436

Décision du 27 Mars 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/10600 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTCNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2024, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 27 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2011, la SCI DB Suffren a donné à bail commercial à la société [F] Père Et Fils, aux droits de laquelle se trouve désormais la SARL [E] [R] Boulangerie, divers locaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 8]. Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er juillet 2009, pour se terminer le 30 juin 2018, moyennant un loyer de 67.000 euros par an en principal, hors charges et hors taxes. Les locaux loués sont contractuellement désignés de la façon suivante : “ AU REZ-DE-CHAUSSEE : Une boutique sur l’avenue, avec à droite, un accès sur l’entrée commune du bâtiment A. Une arrière-boutique, avec escalier donnant au fournil du sous-sol. Au fond, trois pièces communiquant entre elles, (salle de bains-WC, chambre, réserve), corridor (avec accès sur l’entrée commune du bâtiment B) débarras et courette couverte privée. AU SOUS-SOL : Auquel on accède par un escalier intérieur communiquant avec l’arrière-boutique, un local à usage de fournil-laboratoire.” Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2013, le montant du loyer annuel après révision a été porté à la somme de 72.059,10 euros par an, en principal à compter du 1er juillet 2012. Par acte d’huissier en date du 26 décembre 2017, la SCI DB Suffren a fait signifier à la société [E] [R] Boulangerie un congé avec offre de renouvellement de bail pour le 1er juillet 2018 pour une nouvelle durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 90.000 euros, en principal. Afin d’avoir un avis sur la valeur locative des locaux loués, la société [E] [R] Boulangerie a mandaté M. [G] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 6], lequel, aux termes d’un rapport amiable non contradictoire en date du 22 octobre 2018, a estimé le montant de la valeur locative annuelle de renouvellement à la somme de 48.800 euros HT HC. Par courrier recommandé en date du 24 octobre 2018, la société [E] [R] Boulangerie a, par l’intermédiaire de son avocat, informé la SCI D B Suffren de sa volonté de voir fixer le loyer à sa valeur locative, soit 48.800 euros HT HC/an, en lui précisant être disposée à envisager une solution amiable en vue de la conclusion d’un nouveau bail. Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties sur le montant du prix du bail renouvelé de sorte que la société [E] [R] Boulangerie a, par assignation en date du 18 septembre 2019, saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 48.800 euros HT/HC par an. Parallèlement, la SCI DB Suffren, faisant valoir qu’elle avait découvert, sur la base du rapport amiable établi par M. [D] communiqué dans le cadre de la procédure en fixation du loyer, que la locataire avait réalisé des travaux afin de transformer les lieux à usage d’habitation en local à usage commercial (laboratoire avec chambres froides, espace plonge, local poubelle, bureau et vestiaires) a, par acte d’huissier du 21 novembre 2019, fait délivrer à la société [E] [R] Boulangerie une sommation visant la clause résolutoire d’avoir: “(…) à respecter les dispositions de l’article “Entretien, travaux, réparations” 4° du bail, et par conséquent d’avoir : - A JUSTIFIER de l’autorisation exprès et écrite du bailleur pour les travaux de transformation des locaux mentionnés dans le bail de la façon suivante : “Au fond, trois pièces communiquant entre elles, (salle de bains-WC, chambre, rése