Service des référés, 27 mars 2025 — 24/57154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

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N° RG 24/57154

N° : 9MF/LB

Assignations du : 2 & 18 octobre 2024

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[1] 3 copies exécutoires délivrées le :

+2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 27 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] [Localité 5] représenté par son syndic la Sas [15] [Adresse 7] [Localité 12]

représenté par Maître Nicolas Guerrier de la Scp Nicolas Guerrier et Alain de Langle, avocats au barreau de Paris - #P0208, remplacé à l’audience par Maître Claire Benestan, avocat au barreau de Paris - P0208

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [G] [Adresse 9] [Localité 14]

représenté par Maître Mélodie Panuiczka de la Selarl Fedarc, avocat postulant au barreau de Paris - #E0782, et par Maître Eric Azoulay de la Scp Fedarc, avocat plaidant au barreau du Val d’Oise

Madame [S] [P] [L] [O] [J] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Alexandre de Vregille de la Selarl TSV Avocats, avocats au barreau de Paris - #D0044

DÉBATS

A l’audience du 6 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[B] [V] veuve [G] est décédée le [Date décès 8] 2017 à Parmain (95620), laissant pour lui succéder son fils, Monsieur [Y] [G] institué par testament pour légataire de la quotité disponible et Madame [S] [J] épouse [M], sa petite-fille venant en représentation de sa mère Madame [L] [G] épouse [J], laquelle a renoncé purement et simplement à la succession de la défunte par déclaration enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise le 28 mai 2018.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] à Paris (75016) a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [Y] [G] et Madame [S] [J] épouse [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir désigner un mandataire successoral à la succession de [B] [V] veuve [G].

Dans ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 6 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] [Localité 1], représenté par son conseil, sollicite :

- voir désigner un mandataire successoral pour la succession de [B] [V] veuve [G] née le [Date naissance 6] 1927 et décédée le [Date décès 8] 2017 à [Localité 23] avec pour mission habituelle de : faire dresser un état descriptif et estimatif des biens meubles et immeubles, procéder à la vente aux enchères publiques desdits biens par le ministère d’un commissaire-priseur,payer toutes dettes et frais privilégiés,régler tous comptes et donner valable quittance,faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, consentir les délivrances de legs,représenter la succession tant en demande qu’en défense dans les instances judiciaires,plus généralement, faire tous actes d’administration nécessaires,- condamner la succession administrée aux entiers dépens qui incluront notamment les frais du mandataire.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriétés sont impayées.

Dans ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, Monsieur [Y] [G], représenté par son conseil, sollicite :

- se voir donner acte de son accord pour la désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [B] [V] veuve [G],

- condamner Madame [M] en tous les dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Y] [G] fait valoir qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un mandataire successoral et que la vente intervenue en juin 2024 permettrait de régler les charges.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [S] [J] épouse [M], représentée par son conseil, sollicite :

- la désignation à nouveau de Maître [I] [D], ou tout autre mandataire successoral qu’il plaira, en qualité de mandataire successoral de la succession de [B] [V] veuve de [X] [G] décédée le [Date décès 8] 2017 à [Localité 23], avec pour mission d’accomplir les actes purement conservatoires et de surveillance et les actes d’administration, à l’exclusion de tout acte de disposition,

- la condamnation de Monsieur [Y] [G] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Madame [S] [J] épouse [M] fait valoir que le blocage est dû à Monsieur [Y] [G] et que toutes les parties sont d’accord pour la désignation d’un mandataire successoral.

La décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

Il convient de rappeler à titre liminaire, que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir la juridic