Service des référés, 27 mars 2025 — 25/50406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27]

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N° RG 25/50406

N° : 1MF/LB

Assignations des : 6, 7, 8, 10 et 13 janvier 2025

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 27 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [20] représentée par Maître [D] [O] en qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [B] [V] et d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre ladite succession et les enfants [V] sur les biens indivis situés dans l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité 29] [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [K] [V] [Adresse 7] [Localité 12]

Monsieur [H] [A] [V] [Adresse 13] [Localité 15]

Madame [C] [N] [V] épouse [Y] [Adresse 19] [Localité 16]

Madame [I] [X] [V] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 14]

Madame [S] [F] [V] épouse [G] [Adresse 5] [Localité 26][Adresse 1] [Localité 30] CANADA

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 6 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[M], [B] [V], domicilié de son vivant au [Adresse 8] à [Localité 29], est décédé le [Date décès 3] 2003 à son domicile, en laissant pour lui succéder ses enfants, Monsieur [U] [V], Monsieur [H] [V], Madame [C] [V], Madame [I] [V] et Madame [S] [V] nés de son union avec [E] [P], son épouse prédécédée le [Date décès 6] 1988.

Selon acte de notoriété dressé le 23 février 2004, [M], [B] [V] a, par testament olographe du 11 juillet 2003, institué pour légataires universels, Madame [C] [V] épouse [Y] et Madame [S] [V] épouse [G], et, à raison « des parts de biens paternels et maternels », la [25], l’Armée du Salut et [33], outre des légataires particuliers pour la somme de 38.112,26 euros.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 25 mai 2023, la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [M], [B] [V].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 8 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

- prorogé la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 25 mai 2024,

- étendu la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] à l’administration provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M], [B] [V] et Monsieur [U] [V], Monsieur [H] [V], Madame [C] [V], Madame [I] [V] et Madame [S] [V] sur les lots n° 37 et 110 dans l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 29], pour une durée expirant le 25 mai 2025,

- autorisé la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à vendre les lots n° 37 et 110 dans l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 29] moyennant le prix minimal net vendeur de 370.000 euros,

- autorisé la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à débarrasser le mobilier situé dans l’appartement du [Adresse 8] à [Localité 29].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 7, 8, 10 et 13 janvier 2025 et transmis à l’autorité étrangère le 6 janvier 2025 s’agissant de la défenderesse domiciliée au Canada, la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [U] [V], Monsieur [H] [V], Madame [C] [V], Madame [I] [V] et Madame [S] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :

- voir proroger pour une durée de dix-huit mois, à compter du 25 mai 2025, sa mission en qualité : de mandataire successoral chargée d’administrer provisoirement la succession de [M], [B] [V],d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M] [V] et les consorts [V] sur les lots n° 37 et 110 dans l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 29] (et aujourd’hui les liquidités correspondant au produit de la vente de cet actif), - voir étendre sa mission à l’administration provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M], [B] [V] et Monsieur [U], [K] [V], Monsieur [H], [A] [V], Madame [C], [N] [V] épouse [Y], Madame [I], [X] [V] épouse [J] et Madame [S], [F] [V] épouse [G] sur les lots n° 89, 90 et 182 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) et des parts sociales dans la Sci « [24] » (correspondant au lot n° 182),

- l’autoriser : à vendre le lot n° 89 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) moyennant le prix minimal de 55.000 euros,à vendre les lots n° 90 et 182 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) moyennant le prix minimal de 45.000 euros,à exercer, si nécessaire, le droit de retrait dans la s