18° chambre 3ème section, 27 mars 2025 — 22/15304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ZAHEDI (K0103) C.C.C. délivrée le : à Me SOURDON (P0290)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/15304

N° Portalis 352J-W-B7G-CYIND

N° MINUTE : 4

Assignation du : 20 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [Y] [A] [Adresse 12] [Localité 14]

représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la S.E.L.A.R.L. GOLDWIN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103

DÉFENDEURS

Madame [I] [T] [Adresse 17] [Localité 9]

Madame [E] [T] [Adresse 18] [Localité 5]

Monsieur [U] [T] [Adresse 6] [Localité 10]

Décision du 27 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/15304 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIND

Monsieur [R] [W] [Adresse 4] [Localité 3]

Madame [G] [T] épouse [F], par voie d’intervention volontaire [Adresse 16] [Localité 7]

Madame [N] [Z], par voie d’intervention volontaire [Adresse 2] [Localité 11]

Monsieur [D] [T], par voie d’intervention volontaire [Adresse 13] [Localité 8]

représentés par Maître Emmanuel SOURDON de la S.E.L.A.R.L. SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0290

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2015, les consorts [T] ainsi désignés ont donné à bail à usage professionnel à M. [Y] [A] des locaux sis [Adresse 1], pour une durée de neuf ans à effet du 1er juillet 2015 au 30 juin 2024, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 28 000 euros hors taxes et charges indexé sur l'indice du coût de la construction.

La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « Le preneur ne pourra exercer dans les lieux que la profession de masseurs-kinésithérapeutes. »

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juin 2021, M. [A] a donné congé du local loué avec effet au 31 décembre 2021.

Les locaux ont été restitués le 30 décembre 2021 et un état des lieux de sortie contradictoire dressé à cette occasion.

Par courrier simple du 22 février 2022, le mandataire des consorts [T] a sollicité de M. [A] le paiement de la somme de 7 575,60 euros au titre des frais de travaux de remise en bon état des locaux.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 avril 2022, le conseil de M. [A] a mis en demeure les consorts [T] représentés par leur gestionnaire immobilier de lui communiquer l'état des lieux de sortie ainsi que de lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 7 000 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié à chacune des parties les 20, 21 et 22 décembre 2022, M. [A] a assigné Mme [I] [T], Mme [E] [T], M. [U] [T] et M. [R] [W] aux fins d'obtenir principalement la restitution du dépôt de garantie.

Mme [G] [T] épouse [F], Mme [N] [Z] et M. [D] [T] sont intervenus volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 27 janvier 2023.

Par ordonnance du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de l'affaire, laquelle a été plaidée à l'audience du juge unique du 20 janvier 2025 et mise en délibéré au 27 mars 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, M. [A] demande au tribunal de : - déclarer recevable la demande d'intervention volontaire de Mme [G] [T] épouse [F], - condamner solidairement Mme [I] [T], Mme [E] [T], M. [U] [T], M. [R] [W] et Mme [G] [T] épouse [F] à lui rembourser la somme de 7 000 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement Mme [I] [T], Mme [E] [T], M. [U] [T], M. [R] [W] et Mme [G] [T] épouse [F] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, - condamner solidairement Mme [I] [T], Mme [E] [T], M. [U] [T], M. [R] [W] et Mme [G] [T] épouse [F] à lui régler la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral du fait de la demande abusive de paiement d'une indemnité journalière, - condamner solidairement Mme [I] [T], Mme [E] [T], M. [U] [T], M. [R] [W] et Mme [G] [T] épouse [F] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre des entiers dépens