PCP JCP ACR fond, 21 mars 2025 — 24/10344

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP ACR fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10344 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6I3N

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 4] Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 4], ayant pour avocat Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque D1445, non comparant

à Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 1], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 20 Mars 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 21 mars 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président