PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 23/02784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; SCP BTSG [N] ; Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02784 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOQ4

N° MINUTE : 3-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDEURS SCP BTSG [N] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL - ENVIRONNEMENT DE FRANCE demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024 Délibéré le 27 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/02784 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOQ4

EXPOSE DU LITIGE

Après démarchage à domicile, M. [X] [Z] a, le 28 mars 2018, commandé auprès de la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE, une installation photovoltaïque pour la somme de 24900 euros.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 24 900 euros, souscrit le même jour auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, remboursable en 120 mensualités d’un montant de 290,52 euros, au TAEG de 4,80 % (taux débiteur de 4,70 %) à l’issue d’une période de report de 180 jours suivant mise à disposition des fonds.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, M. [X] [Z] a assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE afin que soit prononcée l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté du 28 mars 2018, la banque devant selon lui être privée de sa créance de restitution en raison de la faute qu’elle aurait commise.

Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE et a désigné la SCP BTSG en la personne de Me [P] [N] en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2023, M. [X] [Z] a alors assigné en intervention forcée la SCP BTSG en la personne de Me [P] [N] en qualité de liquidateur de la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 août 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l’état.

A l’audience du 19 décembre 2024 à laquelle l’affaire, prête à être plaidée, a été examinée, M. [X] [Z], représenté par son conseil, a déposé des écritures, auxquelles il a déclaré se référer et aux termes desquelles il demande au juge de céans de : - déclarer ses demandes recevables et les déclarer bien-fondées ; - prononcer la nullité du contrat conclu entre M. [X] [Z] et la SAS ENVIRONNEMENT DE France - condamner la société ENVIRONNEMENT DE France à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble, - constater que la BNP PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la CONDAMNER à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par M. [X] [Z] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux ; - condamner solidairement la SAS ENVIRONNEMENT DE France et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à M. [X] [Z] : - 24 900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; - 9962,40 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [X] [Z] à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit, - 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; - 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire : - prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société FRANFINANCE -sic-

En tout état de cause : - débouter la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE, et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ; - condamner solidairement la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement des entiers dépens.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des écritures qu’elle a fait viser, aux termes desquelles elle demande au juge de céans de : • À titre principal, o DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; o DIRE ET JUGER subsidiairement que l’acquéreur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et ont confirmé la nullité relative alléguée ; o DIRE