PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 23/02888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. [V] MJ

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02888 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIH

N° MINUTE : 5-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. [V] MJ ès qualité de mandataire liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, Pris en la personne de Me [P] [V] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024 Délibéré le 27 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/02888 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIH

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant un bon de commande signé le 31 juillet 2012, Monsieur [N] [I] a acquis auprès de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE une installation photovoltaïque ainsi qu’un ballon thermodynamique pour un prix de 24 490 €.

Pour financer cet achat, la Banque SOLFEA, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a, selon une offre signée le même jour, consenti à Monsieur [N] [I] un prêt d’un montant de 24 490 €, remboursable en 169 mensualités de 247,94 € (assurance facultative incluse), au TAEG de 5,75%, après différé de paiement de 11 mois.

Monsieur [N] [I] a signé un certificat attestant de la réalisation des travaux conformément à la commande.

Le tribunal de commerce de Bobigny, par jugement du 12 novembre 2014, a prononcé la liquidation judiciaire de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE et désigné liquidateur la SCP MOYRAND-BAILLY en la personne de Me [P] [V].

Par jugement du 1 septembre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SELARL [V] MJ, [Adresse 4] en remplacement du liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE précédemment désigné.

Par actes de commissaire de justice des 16 et 22 mars 2023, Monsieur [N] [I] a assigné la SELARL [V] MJ en sa qualité de liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

Le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt,L'enlèvement de l'installation et la remise en état de l'immeuble aux frais de la liquidation judiciaire de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser les sommes versées en exécution du contrat de prêt, sans être réciproquement tenu à la restitution du capital versé,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer les sommes de 24 490 € au titre du prix de vente de l’installation, 17411,86 € au titre des intérêts et frais réglés au titre du contrat de prêt, 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [N] [I], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, aux termes desquelles il demande:

le prononcé de la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt, l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble aux frais de la liquidation judiciaire de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE,la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser les sommes versées en exécution du contrat de prêt, sans être réciproquement tenu à la restitution du capital versé,la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer les sommes de 24 490 € au titre du prix de vente de l’installation, 17 411,86 € au titre des intérêts et frais réglés au titre du contrat de prêt, 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Subsidiairement, le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts et la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser l’ensemble des intérêts versés en exécution du contrat de crédit,le rejet de l’intégralité des prétentions, fins et conclusions de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,la c