Service des référés, 27 mars 2025 — 24/58813
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 31]
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N° RG 24/58813 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 12]
N°: 1
Assignations du : 19 Décembre 2024 20 Décembre 2024
EXPERTISE[1]
[1] 5 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffière. DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit Résidence “[Localité 28]” sise [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société CADOT BEAUPLET, Société Anonyme [Adresse 26] [Localité 24]
représenté par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
DEFENDERESSES
La société anonyme SMA [Adresse 17] [Localité 13]
représentée par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS - #E0478
La M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 14]
non représentée
La société S.A.R.L. TUKANA ARCHITECTURE [Adresse 11] [Localité 21]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS - #P0021
La société par actions simplifiée APAVE PARISIENNE SAS [Adresse 10] [Localité 22]
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS - #C0168
La société EUROMAF [Adresse 4] [Localité 14]
non représentée
La société par actions simplifiée PARICA INTERNATIONAL [Adresse 8] [Localité 13]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS - #P0021
La société par actions simplifiée GEPRIF [Adresse 3] [Localité 15]
représentée par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS - #E0478
La société anonyme BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 27] [Adresse 16] [Localité 23]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS - #D0276
DÉBATS
A l’audience du 20 Février 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé aux [Adresse 7] [Adresse 20] [Adresse 19] et [Adresse 18] à [Localité 32], ci-après le syndicat des copropriétaires de la résidence dite [Adresse 29], a fait procéder à divers travaux de réhabilitation au sein dudit ensemble immobilier.
Ces travaux ont notamment consisté à reprendre l'étanchéité et l'isolation thermique, au ravalement des façades et à l'isolation thermique par l'extérieur, à l'optimisation du chauffage, à la réfection des sols et des cours ainsi qu'à l'amélioration de l'acoustique entre les différents appartements. Ces travaux de réhabilitation ont été confiés à la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE.
La maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confié à la société SARL TUKANA ARCHITECTURE ainsi qu'à la société SAS PARICA INTERNATIONAL. Ces deux sociétés sont respectivement assurées auprès de la société MAF et de la société EUROMAF.
Par ailleurs, une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société GEPRIF, laquelle a déclaré avoir comme assureur la société SMA.
Quant à la société APAVE, une mission de contrôleur technique lui a été confiée.
Invoquant divers désordres à l'issue des travaux précités, le [Adresse 34] [Adresse 29] a, par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 décembre 2024, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS l'ensemble des sociétés précitées afin que soit désigné un expert judiciaire pour notamment déterminer les causes des désordres allégués.
Par conclusions notifiées électroniquement le 19 février 2025 et soutenues oralement à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 28] sollicite du juge des référés de :
" Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de PARIS :
- VOIR DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Monsieur le Président de nommer, avec la mission suivante:
- se rendre sur les lieux ;
-se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- s'adjoindre tout sapiteur ;
- examiner les non-conformités et désordres allégués dans l'assignation tels que décrits dans la présente assignation et portant :
- sur les réserves de la réception prononcée le 20 décembre 2023 et à ce jour non levées (Pièce n°11) ;
- les non-conformités et désordres apparus postérieurement à la réception et objet des mises en demeure des 24 septembre 2024 (Pièce n°12), 4 octobre 2024 (Pièce n°13), 9 décembre 2024 (Pièce n°14), 12 décembre 2024 (Pièce n°15) et 17 décembre 2024 (Pièce n°16), pièces dénoncées avec leurs annexes en tête du présent acte ;
- en indiquer l'origine