PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 23/03364

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03364 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT7Z

N° MINUTE : 11-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEURS Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Madame [E] [W] épouse [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024 Délibéré le 27 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03364 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZT7Z

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d'un démarche à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 24 février 2016, Monsieur [S] [B] a commandé auprès de la société CAPVERA la fourniture et l'installation d'un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 23 000 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [S] [B] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 23 000 euros remboursable en 180 mensualités de 194,27 euros hors assurance incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,65 % (TAEG de 5,80 %) à l'issue d'une période de report de 180 jours suivant la mise à disposition des fonds.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2023, Monsieur [S] [B] et Madame [E] [W] épouse [B] ont assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge du contentieux de la protection de tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci : constate les irrégularités affectant le contrat de vente conclu entre Monsieur [S] [B] et Madame [E] [W] épouse [B] et la société CAPVERA,constate que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital empruntécondamne la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par Monsieur [S] [B] et Madame [E] [W] épouse [B] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux,condamne la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [S] [B] et Madame [E] [W] épouse [B] les sommes de : 23 000 € correspondant au montant du capital emprunté,15 160 € correspondant aux intérêts et frais réglés par Monsieur [S] [B] et Madame [E] [W] épouse [B] en exécution du prêt souscrit,5 000 euros au titre du préjudice moral et enfin, 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens. L'affaire, appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris 1er septembre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.   A l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

A cette audience, Monsieur [S] [B] et Madame [E] [W] épouse [B] représentés par leur conseil ont déposé des conclusions visées par le greffier aux termes desquelles ils demandent au juge du contentieux de la protection de :

DECLARER les demandes de Monsieur et Madame [B] recevables et bien fondées ; A titre principal :

CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de CETELEM, à verser à Monsieur et Madame [B] la somme de 38 160 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par les demandeurs et des fautes commises par elle dans l'octroi du crédit litigieux. A titre subsidiaire :

PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCECONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur et Madame [B] les sommes de 15 160 euros au titre des intérêts trop perçus et 23 000 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause :

DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier aux termes desquelles elle demande au juge de céans de :

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