Service des référés, 27 mars 2025 — 25/50843

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 25/50843 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZP3

N°: 7

Assignation du : 24 Janvier 2025

EXPERTISE[1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [P] [Z] [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Maître Coty COHEN-BELASSEIN, avocat au barreau de PARIS - #L0223

DEFENDERESSE

La société AM AUTO 76 [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 20 Février 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l'assignation en référé délivrée le 24 janvier 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres causés au véhicule de marque RENAULT, de modèle SCENIC III, immatriculé BT543JF ;

Vu le soutien oral des termes de l'assignation par Monsieur [P] [Z], dûment représenté par son conseil, à l'audience du 20 février 2025 ;

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance ;

SUR CE,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [Z] a fait l'acquisition le 27 mars 2024 d'un véhicule de marque RENAULT de modèle SCENIC III auprès de la SAS AM AUTO 76 pour un prix total, acompte compris, de 6.400 euros ; il apparaît que dans le mois qui a suivi la prise de possession du véhicule ce dernier a connu une avarie technique au niveau du moteur, dès lors que Monsieur [Z] produit un devis réparatif des travaux en date du 29 avril 2024 établi par le garage BLH AUTOMOBILES pour remédier aux désordres d'un montant de 8.825,14 euros. Le cabinet SEMEXA, après une déclaration de sinistre par Monsieur [Z] auprès de son assureur, la compagnie ACM SINISTRE, est intervenu afin qu'une expertise amiable soit effectuée au sein du garage dans lequel se trouve le véhicule à l'issue de son immobilisation en raison de sa défaillance mécanique soit le garage BLH AUTOMOBILES. Le rapport de l'expert amiable conclu que "nous sommes en présence d'un bris de moteur survenus (sic) moins de 100Kms après l'achat du véhicule. Il y a manifestement un vice caché et la garantie légale de conformité doit s'appliquer en l'espèce. La responsabilité du vendeur, professionnel est totalement engagée.

Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [Z] justifie suffisamment l'existence d'un procès en germe entre les parties, en ce qu'il doit procéder, certes sur un véhicule d'occasion, au paiement d'une somme largement supérieure au prix du véhicule acquis pour pouvoir l'utiliser.

En l'état des arguments développés par Monsieur [Z] et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après. Afin d'éviter des frais supplémentaires et au regard du lieu où se trouve actuellement le véhicule, soit dans la commune de BOSC LE HARD (SEINE MARITIME), il convient de désigner un expert inscrit dans le ressort de la cour d'appel de ROUEN.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Les responsabilités n'étant pas encore définies, il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Ordonnons une mesure d'expertise ;

Désignons en qualité d'expert :

Monsieur [W] [T] [Adresse 9] [Localité 4] Fax : 02.32.57.67.62 Port. : 06.08.32.54.09 Mèl : [Courriel 8]

qui pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles