PRPC JIVAT, 27 mars 2025 — 20/01868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 20/01868 N° Portalis 352J-W-B7E-CRW4E

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Décembre 2019

DESISTEMENT

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [D] [L] représenté par Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [F] [R] [O] représenté par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0180, Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [M] [H] représenté par Me Boris KESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0180, Me Nicolas GEMSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0880

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [V] détenu : Centre penitentiaire de [Localité 5] [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0188 Décision du 27 Mars 2025 PRPC JIVAT N° RG 20/01868 N° Portalis 352J-W-B7E-CRW4E

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Géraldine CHABONAT, Juge Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

assistés de Madame Romane BAIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 mars 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Olivier NOEL, Président, et par Romane BAIL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2009 par L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DE SANG ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, Monsieur [D] [L], Monsieur [F] [R] [O] et Monsieur [M] [H], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, L’agent judiciaire de l’Etat, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés;

Fait et jugé à [Localité 6] le 27 Mars 2025

Le Greffier Le Président