Loyers commerciaux, 27 mars 2025 — 23/09873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/09873 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QAL

N° MINUTE : 2

Assignation du : 28 Juillet 2023

Jugement de réouverture des débats

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 27 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0423

DEFENDERESSE

S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 31 décembre 2011, la SCI Société Pour L'équipement Commercial Du Val [Localité 6] – SCI Secovalde (ci-après la SCI Secovalde) a donné à bail renouvelé à la société Swatch Group France les Boutiques SAS – venue au droit de la société Valwatch par acte de cession du 4 février 2004 et aux droits de laquelle est venue la SAS Swatch Group France par suite d'une opération de fusion-absorption à effet du 1er septembre 2018 – un local commercial « portant le n°P1 147 d'une surface GLA d'environ 51 m² situé au [1er ] niveau du Mail Central du Centre commercial VAL D'EUROPE » sis [Adresse 2] à Serris (77700).

Le bail a été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 1er août 2012 pour se terminer le 31 juillet 2022, moyennant le versement d'un loyer minimum garanti annuel indexé à l'indice des loyers commerciaux (ILC) de 57.000 euros hors taxes hors charges et d'un loyer variable correspondant à 8 % hors taxes du chiffre d'affaires hors taxes. Par le jeu des indexations, le loyer s'élève à la somme annuelle en principal de 66.280,76 euros au 1er octobre 2022.

Les lieux ont pour destination l'activité exclusive, « à titre principal, [de] vente de montres, [et] à titre accessoire, [de vente de] tous les produits de la marque SWATCH […], le tout sous l'enseigne SWATCH STORE ».

En l'absence de diligence des parties, le bail a continué par tacite prolongation à compter du 1er août 2022.

Par actes d'huissier des 24 et 28 mars 2022, la SCI Secovalde a fait signifier à la SAS Swatch Group France un congé pour le 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement pour la même durée de 10 ans à compter du 1er octobre 2022 moyennant la fixation du loyer minimum garanti de renouvellement à la somme annuelle en principal de 153.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2023, la SCI Secovalde a fait délivrer à la SAS Swatch Group France un mémoire préalable aux fins de voir fixer le loyer renouvelé à la somme annuelle en principal de 153.000 euros à compter au 1er octobre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2023, la SAS Swatch Group France a notifié à la SCI Secovalde un mémoire en réplique au sein duquel elle accepte le principe du renouvellement mais conteste le loyer renouvelé, proposant de fixer ce dernier à la somme annuelle de 36.720 euros à compter du 1er octobre 2022.

Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, la SCI Secovalde a assigné, par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023, la SAS Swatch Group France devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de fixer le Loyer Minimum Garanti au 1er octobre 2022 à la somme annuelle en principal de 153.000 euros et de désigner, subsidiairement, un expert pour déterminer la valeur locative à cette date.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 novembre 2024, la SCI Secovalde demande au juge des loyers commerciaux de :

In limine litis : - Débouter la société Swatch Group France SAS de son exception d'incompétence matérielle, - Se déclarer compétent pour connaitre du présent litige et donc pour fixer le loyer minimum garanti de renouvellement à la valeur locative, - Subsidiairement, si par extraordinaire la juridiction de Céans se déclarerait incompétente pour connaitre du présent litige, dire que le dossier de cette affaire sera aussitôt transmis par le Secrétariat-Greffe du Tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, au juge des loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de Meaux, en application de l'article 97 du Code de Procédure civile,

À titre principal : - Recevoir la SCI Secovalde en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter la Société Swatch Group France SAS