PCP JCP fond, 27 mars 2025 — 23/03229
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Maître [Y] [F] ; S.C.P. BTSG
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/03229 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTF2
N° MINUTE : 9-2025
JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025
DEMANDEURS Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
Madame [S] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSES S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.C.P. BTSG es qualité de mandataire ad hoc de la SARL LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R., dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 27 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03229 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTF2
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant acte sous-seing privé en date du 10 mai 2012, Monsieur [J] [V] a commandé auprès de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R la fourniture et l'installation d'un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 20 000 euros TTC.
Afin de financer cet achat, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 20 000 euros remboursable en 144 mensualités de 194,99 euros hors assurance incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,55% (TAEG de 5,69%) à l'issue d'une période de report de 180 jours suivant la mise à disposition des fonds.
Une attestation de réception des travaux a été signée le 4 juin 2012 et une facture portant la mention acquittée a été établie le 6 juin 2012.
La société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 décembre 2012.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 septembre 2021, la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R a fait l'objet d'une radiation d'office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Par ordonnance en date du 10 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a désigné la SCP B.T.S.G en la personne de Me [M] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R.
Suivant actes de commissaires de justice du 27 mars 2023, Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] ont respectivement assigné la SA DOMOFINANCE et la SCP B.T.S.G en la personne de Me [M] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution, la condamner en conséquence au paiement: De la somme de 20 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, D’une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l’exécution du contrat de crédit affecté, De la somme de 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble,De la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,De la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Des entiers dépens. Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] sollicitaient par ailleurs l’inscription de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R.
L'affaire, appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris 21 janvier 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.
Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffier, auxquelles ils ont déclaré se référer et aux termes desquelles ils demandent au juge des contentieux de la protection de :
DECLARER que les demandes de Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] sont recevables et bien fondées ;PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu ente LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R et Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] ;PRONONCER la nullité du co