PCP JTJ proxi requêtes, 27 mars 2025 — 24/06357
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Le : Copie conforme délivrée à : Me MYRE et Me GIBELIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/06357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N36
N° MINUTE : 5/2025
JUGEMENT rendu le jeudi 27 mars 2025
DEMANDEUR Monsieur [D] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc-Alexandre MYRE, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE S.A.R.L. STAR RENT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ophélie GIBELIN, avocate au barreau de Nice
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mai 2025
JUGEMENT avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 27 mars 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/06357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N36
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 4 juillet 2022, Monsieur [D] [J] a saisi le Tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins d’obtenir la résolution d’un contrat de vente et le remboursement de la somme de 3 200 € ainsi que le paiement de la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité procédurale d’un montant de 599,90 €.
Par jugement daté du 13 décembre 2022, le tribunal a : - Rejeté l’exception de nullité soulevée in limine litis ; - Prononcé la résolution de la vente conclue le 29 juin 2020 entre la société STAR RENT et Monsieur [J] ; - Condamné la société STAR RENT à rembourser à Monsieur [J] la facture n°2020-11 du 2 juillet 2020 pour un montant de 3 800 € ; - Condamné la société STAR RENT à venir récupérer à ses frais le véhicule Daf dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ; - Condamné la société STAR RENT à payer à Monsieur [J] la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamné la société STAR RENT à payer à Monsieur [J] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société STAR RENT a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Par un arrêt daté du 26 juin 2024, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement daté du 13 décembre 2022 et a renvoyé les parties devant le Tribunal de proximité de Paris.
Cet arrêt a été signifié par la société STAR RENT à Monsieur [J] le 24 septembre 2024.
Par déclaration datée du 22 novembre 2024, reçue par le greffe du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris le 25 novembre 2024, Monsieur [D] [J] a saisi la présente juridiction aux fins de convoquer la société STAR RENT afin « qu’elle s’explique sur les demandes de Monsieur [D] [J] tendant à obtenir la résolution de la vente et la condamnation de la société STAR RENT à rembourser à Monsieur [J] les sommes de 3 200 € et 600 € majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, condamner la société STAR RENT à venir récupérer à ses frais le véhicule dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision et condamner la société STAR RENT à payer à Monsieur [J] la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts. »
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 6 février 2025 où l’affaire a été évoquée.
A cette audience, les parties sont représentées par leur conseil. Elles versent des conclusions auxquelles elles se réfèrent et aux termes desquelles :
Monsieur [D] [J] demande au Tribunal de : - Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [J] ; - Prononcer la résolution de la vente conclue le 29 juin 2020 entre la société STAR RENT et Monsieur [J] concernant le véhicule Daf immatriculé [Immatriculation 3] ; - Condamner la société STAR RENT à rembourser à Monsieur [J] la facture n°2020-11 du 2 juillet 2020 pour un montant de 3 800 €, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022 ; - Condamner la société STAR RENT à restituer à Monsieur [J] l’intégralité des sommes qu’il a versé en exécution de l’arrêt de cassation comprenant les frais d’huissier et les intérêts légaux à compter de leur règlement, soit la somme en principal de 4 593,85 €, outre les intérêts légaux à compter du 1er décembre 2024 ; - Condamner la société STAR RENT à payer à Monsieur [J] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la société STAR RENT à payer à Monsieur [J] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société STAR RENT demande au Tribunal de : - Débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 2 000 € pour procédure abusive et dilatoire ; - Condamner Monsieur [J] à payer à la société STAR RENT la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré