4ème chambre 2ème section, 27 mars 2025 — 25/03551

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 25/03551 N° Portalis 352J-W-B7J-C7M4T

N° MINUTE :

Requêtes en date du 7 et 13 Février 2025

Jugement initial rendu le 30 Janvier 2025 N° RG 21/12524

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 27 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [V] [L] élisant domicile chez ses conseils et résidant [Adresse 3] [Localité 1] (RUSSIE) représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0150, et par Me Julie LOSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0150,

Monsieur [T] [E] élisant domicile chez ses conseils et résidant [Adresse 5] [Localité 2] (RUSSIE) représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0150, et par Me Julie LOSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0150,

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [M] [Adresse 4] [Localité 7] (ROYAUME-UNI) représenté par Me Daniel VACONSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0417 Décision du 27 Mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03551 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M4T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffière

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025, numéro de Rôle Général 21/12524,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par RPVA le 7 février 2025 par le conseil de MM. [C] [L] et [T] [E] ;

Vu la requête en interprétation du jugement notifiée par RPVA le 13 février 2025 par le conseil de M. [V] [M] ;

Vu les observations sur la requête en interprétations notifiées par RPVA le 28 février 2025 par le conseil de MM. [C] [L] et [T] [E] ;

Vu les conclusions en réplique sur la requête en interprétation de jugement notifiées par RPVA le 6 mars 2025 par le conseil de M. [V] [M] ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties [...]. ».

Le jugement susvisé est entaché d'erreurs matérielles :

Il est mentionné dans la motivation du jugement (p.9, dernier paragraphe) : « La somme de 130 000 francs suisses, versées par l'acquéreur au titre d'acompte, sera, quant à elle, restituée au vendeur. » quand en réalité, il faut comprendre : « La somme de 130 000 francs suisses, versées par l'acquéreur au titre d'acompte, lui sera, quant à elle, restituée ». Le jugement sera en conséquence modifié en ce sens. Il est mentionné dans le dispositif du jugement (p.13, §1) : « CONDAMNE M. [T] [E] à restituer à M. [V] [L], la somme de 130 000 (cent trente mille) francs suisses versée à titre d’acompte ». La mention de M. [V] [L] est constitutive d’une erreur matérielle dès lors que c’est M. [V] [M] qui a versé cet acompte et qui doit en obtenir la restitution. Cette erreur doit être rectifiée comme suit : « CONDAMNE M. [T] [E] à restituer à M. [V] [M], la somme de 130 000 (cent trente mille) francs suisses versée à titre d’acompte » Il est mentionné dans la motivation du jugement (p.10, §1) : « En l’absence de restitution en nature dans les trois mois de la présente décision, la restitution sera réalisée en valeur, de sorte que M. [V] [M] sera condamné à verser à M. [T] [E] la somme de 2 470 000 euros. ». La mention d’une devise en « euros » est constitutive d’une erreur matérielle, en ce que le versement a été effectué en « francs suisses ». Cette erreur doit être rectifiée comme suit : « En l’absence de restitution en nature dans les trois mois de la présente décision, la restitution sera réalisée en valeur, de sorte que M. [V] [M] sera condamné à verser à M. [T] [E] la somme de 2 470 000 francs-suisses. » Il est mentionné, dans la motivation du jugement (p.11, §6) : « En l’absence de restitution en nature du tableau sous trois mois, il sera procédé à une restitution en valeur. Dans cette hypothèse l'acquéreur, seul, sera condamné au paiement du reliquat du prix de vente, soit au versement de la somme de 2 470 000 euros. ». La mention de la devise en « euros » est constitutive d’une erreur matérielle en ce que le versement a été effectué en « francs suisses ». Cette erreur doit être rectifiée comme suit : « En l’absence de restitution en nature du tableau sous trois mois, il sera p