Service des référés, 21 mars 2025 — 25/50700
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]
■
N° RG 25/50700 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RO2
AS M N°: 6
Assignation du : 13 et 19 Janvier 2025
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies experts + 4 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Mars 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z] [O] [Adresse 6] [Localité 12]
représenté par Me Pauline BIGOT, avocat au barreau de PARIS - #E1471
DEFENDEURS
Monsieur [F] [G] Hôpital [21] - [Adresse 8] [Localité 12]
représenté par Me Catherine TAMBURINI BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS - #C0342
Mutuelle MACSF [Adresse 4] [Localité 13]
représentée par Me Catherine TAMBURINI BONNEFOY, avocat au barreau de PARIS - #C0342
Etablissement public Hôpital universitaire Robert Debré [Adresse 8] [Localité 12]
Représenté par Madame [C] [H], conseillère juridique au sein du département de la responsabilité hospitalière de la direction des affaires juridiques
Etablissement public ONIAM [Adresse 3] [Localité 14]
représentée par Maître Caroline BAFOIL-DEMONQUE de l’AARPI LB & CB Associées, avocats au barreau de PARIS - #B0745
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 10]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Etablissement public APHP [Adresse 9] [Localité 10]
Représenté par Madame [C] [H], conseillère juridique au sein du département de la responsabilité hospitalière de la direction des affaires juridiques
DÉBATS
A l’audience du 07 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [O] expose qu’alors âgé de 8 ans, il a été victime d'une chute dans un ravin responsable d’une fracture luxation D4-D5 avec paralysie paraplégie d’emblée, sans récupération neurologique, ostéosynthésée par voie postérieure entre D3 et D8. Postérieurement aux opérations initiales réalisées en Suisse, il a été suivi au sein de l'Hôpital [23] [V] puis par le Professeur [L]. L'évolution était marquée par l'absence de récupération neurologique, l'apparition rapide d'une scoliose neurologique, d’une vessie neurologique avec des injections régulières de Botox, ainsi qu’une escarre sacrée à la suite d’une baignade puis par l'apparition précoce d'une cyphoscoliose neurologique s'aggravant malgré le port d'un corset de maintien diurne et d'un corset de réduction nocturne.
Il précise qu’en 2014, une radiographie du rachis montrait l'amélioration de la cyphose, avec la persistance d'une scoliose dorso lombaire droite à grande courbure, de type paralytique, dont l'angle de Cobb entre D10 et L4 est d'environ 55°. Avec sa famille, il refusait l’arthrodèse entre T1 et L4 qui était proposée, et ce en raison des risques opératoires et du risque d'enraidissement du rachis susceptible de diminuer son autonomie. Il précise qu’il était autonome pour l'habillage, les transferts, les transports, arrivait à préparer ses repas et n’avait besoin d'aide que pour les grosses courses.
Début avril 2018, alors qu'il étudiait en Italie, il chutait de son fauteuil roulant et présentait une fracture du col fémoral gauche pour laquelle il était opéré par ostéosynthèse par trois vis. Les suites opératoires étaient défavorables et marquées par la persistance de douleurs importantes de la hanche gauche. Un déplacement secondaire nécessitait une reprise chirurgicale à l’Hôpital [21] par le 16 juillet 2018 pour ablation des vis et ostéosynthèse par une vis plaque DHS.
Se plaignant de quelques dorsalgies hautes, il consultait le 10 juillet 2019 le Docteur [U] qui précisait être réticent à toute intervention chirurgicale sur le rachis en raison de l’enraidissement qui en résulterait et du risque de perte d’autonomie. Cependant, dans le cadre de son suivi à l’Hôpital [21], il était décidé, lors d’un “staff rachis” du 16 décembre 2019, d’une opération d’arthrodèse T4-S1 préalablement à toute intervention sur le col du fémur. M. [O] était donc opéré le 18 juin 2020 par le Professeur [L] ; les suites opératoires étaient difficiles (problème de transit, pic fébrile) ; il était transféré en centre de rééducation le 30 juin 2020 avant d’être hospitalisé en urgence à l’hôpital [20] debré pour un syndrome occlusif et une prostatite du 8 au 22 juillet 2020 ; il précise qu’il était dépendant de ses parents pour tous les actes de la vie quotidienne. Il était à nouveau hospitalisé à l'hôpital [21] en août 2020 en raison d’un syndrome fébrile. L’escarre ischiatique droite s'aggravait, et l'état général de Monsieur [O] se dégradait rapidement.
Il expose avoir par la suite dû subir différentes hospitalisations : - septembre 2020 aux urgences de l'hôpital Saint-[N] (en réanimation) - service de maladies