Charges de copropriété, 12 mars 2025 — 24/09851
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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Charges de copropriété
N° RG 24/09851 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PAT
N° MINUTE :
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[1] Copie certifiée conforme délivrée le: à Me CANDAN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. BONUS PATER FAMILIAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4]
représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1869
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FOIE GRAS LUXE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]
défaillante
Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 06 Août 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.R.L. FOIE GRAS LUXE ne s’étant pas constituée et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 12 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état