Service des référés, 27 mars 2025 — 24/57386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/57386

N° : 5MF/LB

Assignation du : 30 septembre 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSES

Fonds d’Investissement Professionnel Spécialisé FINAPROM 2019 représenté par sa société de gestion 123 Investment Managers [Adresse 7] [Localité 5]

Fonds d’Investissement Professionnel Spécialisé FINAPROM 2021 représenté par sa société de gestion 123 Investment Managers [Adresse 7] [Localité 5]

Fonds d’Investissement Professionnel Spécialisé FINAPROM 2022 représenté par sa société de gestion 123 Investment Managers [Adresse 7] [Localité 5]

S.C.A. FRANCE PROMOTION 2018 [Adresse 7] [Localité 5]

représentés par Maître Bérangère Rivals de l’Aarpi Lamoure Rivals, avocats au barreau de Paris - #E1170

DÉFENDERESSE

Société civile de construction vente City Dev 22 [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Jérôme Benyounes, avocat au barreau de Paris - #L0047, absent à l’audience

DÉBATS

A l’audience du 6 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La Sas Fiducim a été créée en 2013 et est spécialisée dans le secteur de la promotion immobilière de logements et en particulier dans celui de la promotion résidentielle.

La société de gestion 123 Investment Managers a créé les fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019 en 2019, Finaprom 2021, Finaprom 2022 et la société en commandite par actions France Promotion 2018 en 2018.

La Sccv City Dev 22 a été immatriculée au RCS le 6 août 2020 aux fins de réaliser l’opération de construction vente d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] consistant en la réalisation de 279 logements pour une surface de plancher totale de 32.970 m².

Le capital social de la Sccv est composé de 1.000 parts sociales réparties comme suit : - 996 parts sociales à la société Fiducim - 1 part sociale à Finaprom 2019 - 1 part sociale à Finaprom 2021 - 1 part sociale à Finaprom 2022 - 1 part sociale à SCA France promotion 2018.

La société Fiducim, associée majoritaire, est également gérante de la Sccv City Dev 22.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, les fonds d’investissement professionnel spécialisé Finaprom 2019, Finaprom 2021, Finaprom 2022, représentés par leur société de gestion 123 Investment Managers, et la Sca France Promotion 2018 ont assigné en référé la Sccv City Dev 22 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir à titre principal la désignation d’un administrateur provisoire de la Sccv et à titre subsidiaire, la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission notamment d’évaluer les flux financiers et de convoquer une assemblée générale. Les demandeurs sollicitent en tout état de cause la condamnation de la Sccv City Dev 22 au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 6 mars 2025, Finaprom 2019, Finaprom 2021, Finaprom 2022 et France Promotion 2018,représentés par son leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs rappellent avoir mené une vingtaine d’opérations immobilières, à travers une Sccv constituée pour chaque opération. Ils expliquent que des engagements étaient pris entre les parties dans le cadre du pacte d’associés et notamment : - le maintien des avances en compte courant - la mise en place d’un comité de surveillance pour autoriser les décisions stratégiques - un droit prioritaire à la répartition des résultats - un droit à l’information élargi. Les demandeurs se prévalent de divers manquements de la Sccv à ses engagements et notamment de flux financiers indus, d’absence de consultation du comité sur des opérations dégradant notablement la marge, d’entrave à son fonctionnement et d’absence de respect de leur droit à l’information.

La Sccv City Dev 22 n’était pas représentée à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures