Charges de copropriété, 12 mars 2025 — 24/09681
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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Charges de copropriété
N° RG 24/09681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ODJ
N° MINUTE :
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[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT et Me TORIEL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]” sis [Adresse 5], représenté par son administrateur judiciaire provisoire, Maître [B] [K], désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 novembre 2023 [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSE
S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0306
Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 31 Juillet 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]” sis [Adresse 5] ;
Par conclusions régularisées lors de l’audience du 12 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]” sis [Adresse 5] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par message RPVA en date du 31 décembre 2024, la S.A. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE a informé de son acceptation de ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]” sis [Adresse 5] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]” sis [Adresse 5], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7], le 12 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état