Chambre des Référés, 27 mars 2025 — 24/01680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025

N° RG 24/01680 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRPI Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. COMMERCES DES YVELINES C/ S.A.S. DADDYS BEARD, Monsieur [G] [N]

DEMANDERESSE

S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, au capital de 15.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 838 797 181, dont le siège est [Adresse 2] ([Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Sophie Legond, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 7, Me Claire De Nicolay, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0025

DEFENDEURS

S.A.S. DADDYS BEARD, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 954 055 240, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

Monsieur [G] [N], né le 24 juin 2002 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]) défaillant

Débats tenus à l'audience du 13 février 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2023, la société SCI Commerces des Yvelines a consenti à la société Daddys Beard un bail commercial portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée du [Adresse 5] [Adresse 7], à Elancourt (Yvelines), pour une durée de neuf ans à compter du 15 août 2023 moyennant un loyer annuel de 10 200,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance. Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [G] [N] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant être dues par la société Daddys Beard en vertu du contrat de bail. Le 7 mars 2024, la société SCI Commerces des Yvelines a fait signifier à la société Daddys Beard un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 5 045,36 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte. Le commandement a été signifié le 5 mars 2024 à Monsieur [G] [N].

Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 3 décembre 2024, la société SCI Commerces des Yvelines a fait assigner la société Daddys Beard et Monsieur [G] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. La cause a été entendue à l’audience du 13 février 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société SCI Commerces des Yvelines demande au juge de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société Daddys Beard ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ; - l'autoriser à transporter et séquestrer les meubles et objets garnissant les lieux, à défaut d’enlèvement volontaire, dans tel garde-meubles qu'il lui plaira aux frais, risques et périls de la société Daddys Beard : - condamner solidairement la société Daddys Beard et Monsieur [G] [N] à lui payer la somme de 6 215,82 € à titre de provision sur les loyers charges, frais, indemnité résultant de la clause pénale, dus au 7 avril 2024 ; - condamner solidairement la société Daddys Beard et Monsieur [G] [N] à lui payer une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant de : - 1 110,00 € HC et HT du 7 avril 2024 au 7 mai 2024 ; - 1 198,00 € HC et HT du 8 mai 2024 au 8 juin 2024 ; - 1 297,00 € HC et HT à compter du juin 2024 et jusqu'à libération complète des lieux ; - condamner solidairement la société Daddys Beard et Monsieur [G] [N] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Assignés respectivement à personne morale et à domicile, la société Daddys Beard et Monsieur [G] [N] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La présente décision étant susceptible d’appel, il est statué, en vertu de l’article 474 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire alors même que Monsieur [G] [N], ni représenté ni comparant, n’a pas été cité à sa personne.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail