Troisième Chambre, 27 mars 2025 — 23/00714

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 27 MARS 2025

N° RG 23/00714 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDO4 Code NAC : 30B TLF DEMANDERESSE :

La société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 226 328 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société DEXE CARISEY GROUPE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 809 002 629 dont le siège social est situé [Adresse 5] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ali ATLAR, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.

ACTE INITIAL du 01 Février 2023 reçu au greffe le 02 Février 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Janvier 2025, Monsieur JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 27 Mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 août 2014, la société ALTA CRP AUBERGENVILLE a consenti à la société DEXE CARISEY devenue DEXE CARISEY GROUPE un bail commercial portant sur un local commercial d’une surface de 182m² environ, outre 60m² environ de terrasse, sis au [Adresse 6] à [Localité 3].

Le bail prévoit comme destination contractuelle : « Café, thé, à déguster sur place et à emporter, ainsi que petite restauration vendu par l’enseigne COLUMBUS CAFE ».

Le contrat de bail prévoit un loyer fixe d'un montant de 54.600 euros hors taxe et hors charges ainsi qu'un loyer variable additionnel fixé à 0,75% du chiffre d'affaires annuel réalisé par le preneur.

Dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2019, vers 3 heures du matin, un incendie est survenu au sein du local commercial.

A la suite, le bailleur a restitué les locaux au preneur, après travaux, le 11 septembre 2020.

La société DEXE CARISEY GROUPE a repris l’exploitation du local à compter du 1er juin 2021.

Par acte d'huissier de justice délivré le 1er juillet 2022, la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE a fait assigner en référé la société DEXE CARISEY GROUPE aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 246.985,92 euros au titre des loyers impayés.

Par ordonnance contradictoire rendue le 15 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Versailles a :

- dit n'y avoir lieu à référé,

- débouté la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE de sa demande provisionnelle,

- débouté la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE aux dépens de l'instance,

- condamné la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE à verser à la société DEXE CARISEY GROUPE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 5 janvier 2023, la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Par arrêt du 14 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 9] a :

- infirmé l'ordonnance du 15 décembre 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- condamné la société DEXE CARISEY GROUPE à verser à la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE la somme provisionnelle de 148.296,57euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés pour la période du 1er juin 2021 au 15 mai 2023 ;

- rejeté la demande de délais de paiement de la société DEXE CARISEY GROUPE ;

- condamné la société DEXE CARISEY GROUPE à payer à la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE la somme totale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné la société DEXE CARISEY GROUPE aux dépens de première instance et d' appel.

Par acte d’huissier en date du 1er février 2023, la société SNC ALTA CRP AUBERGENVILLE a assigné la société DEXE CARISEY GROUPE devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Par conclusions d’incident transmises le 3 octobre 2024, la société DEXE CARISEY GROUPE a sollicité du juge de la mise en état qu’il prononce l’irrecevabilité, pour absence de lien suffisant avec les prétentions originaires, des demandes additionnelles de résiliation judiciaire du bail commercial et d’expulsion du locataire, formulées pour la première fois par la société ALTA CRP AUBERGENVILLE dans ses conclusions du 30 juillet 2024.

Par mention au dossier