TPX VER JCP FOND, 27 mars 2025 — 24/00463

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 24/00463 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKIZ

JUGEMENT

Du : 27 Mars 2025

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

[F] [B] [H] [C]

expédition exécutoire délivrée le à Me PRINSON-MOURLON

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [H] [C]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 27 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l'audience du 27 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ET :

DEFENDEUR :

Madame [F] [B] [H] [C] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5]

Comparante

A l'audience du 27 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2017 la société immobilière du Moulin Vert a donné à bail à Madame [H] [C] [F] [B] un local à usage d'habitation n° 1 situé [Adresse 7] à [Localité 9].

Il doit être précisé que le contrat de location a été égaré.

La locataire ne satisfaisant pas au paiement du loyer une sommation lui était adressée par acte du 5 mars 2024 pour paiement de la somme de 2704,34 euros arrêtée au 26 février 2024,

Par assignation en date du 8 août 2024 la société Immobilière du Moulin Vert a fait citer Madame [H] [C] [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail du 20 juillet 2017 pour défaut de paiement, - ordonner l’expulsion de la défenderesse des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux articles L 433-1 et L 433-3 du code de procédure civile d’exécution, - condamner Madame [H] [C] [F] [B] à lui payer la somme de 3 354,15 euros correspondant au montant des loyers et des charges arrêtées au 17 juin 2024, - condamner la défenderesse à compter du 1er juin 2024, jusqu’à son départ effectif des lieux, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges normalement appelés, outre revalorisation légale, -La condamner au paiement de la somme de 1500 euros en dommages et intérêts. -condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens, y compris le coût de la sommation de payer du 5 mars 2024.

La requérante expose avoir fait délivrer à la défenderesse, le 5 mars 2024, une sommation de payer et indique qu’aucun paiement n’est intervenu application faite de l’article 1728 du code civil. Et qu’ainsi il doit être fait droit à sa demande.

L'affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2025.

A cette audience, la demanderesse, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation, actualisant le montant de sa créance à la hausse à la somme de 3420,68 euros au 21 janvier 2025 mois de décembre 2024 inclus. Elle ne s’est pas opposée aux délais étant donné la reprise du loyer.

Madame [H] [C] a proposé la somme de 100 euros en plus du loyer pour résorber sa dette et demandé à pouvoir rester dans les lieux.

Il a été fait lecture du rapport social et financier du 28 novembre 2024 préconisant un plan d’apurement

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

La sommation de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 7 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, le 8 août 2024 ;

La préfecture a été saisie par voie électronique le 12 août 2024.

Par suite, la demande sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s'élève à la somme de 3 420,68 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 21 janvier 2025.

Il convient donc de condamner Madame [H] [C] à payer à la société Immobilière du Moulin Vert ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 mars 2024 sur la somme