TPX SGL JCP FOND, 27 mars 2025 — 24/00275

MINUTE N° N° RG 24/00275 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFT4

S.A. d’HLM LES RESIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ

C/

Madame [R] [S] [L] [M]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 mars 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme d’HLM [Adresse 10], représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 13] sous le numéro 308 435 460 - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Laurie MARTIN, avocat au barreau de PARIS ( même cabinet)

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [R] [S] [L] [M], née le 07 octobre 1989 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire) - demeurant [Adresse 4] Comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Frédéric CATTONI

1 copie certifiée conforme à : Madame [R] [S] [L] [M] RAPPEL DES FAITS

Par contrats des 29 septembre 2021 et 11 octobre 2021, la société LES RESIDENCES ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE a donné à bail à Madame [R] [M] un appartement à usage d’habitation et une place de stationnement situés au [Adresse 2], à [Localité 12], pour un loyer mensuel de 425,57 euros, outre 41,39 euros pour la place de stationnement.

Des loyers étant demeurés impayés, la société [Adresse 9] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 octobre 2023.

Elle a ensuite fait assigner Madame [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] par acte d'huissier du 11 juin 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2024 et renvoyée au 4 février 2025 à la demande des parties.

A l’audience du 4 février 2025, la société LES RESIDENCES ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Madame [R] [M] ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 10.172,08 euros, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La société LES RESIDENCES ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE indique qu'elle souhaite adopter le même plan que celui retenu par la commission de surendettement des particuliers, soit par menusalités de 329,59 euros sur 16 mois.

Madame [R] [M] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 329,59 euros par mois en règlement de l'arriéré conformément au plan de désendettement. S'agissant de sa situation personnelle, elle indique être conseillère clientèle chez GRDF, percevoir 1.700 euros de salaire, vivre avec ses deux enfants et régler 17 euros au titre d'un crédit auprès de la société American express.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 12 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la société LES RESIDENCES ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 26 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien fondé de la demande :

Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture de l'article 24I ne s'applique pas en l'espèce. En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.