JUGE LOYERS COMMERCIAUX, 27 mars 2025 — 24/05565

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

N° RG 24/05565 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM7R Code NAC : 30C

DEMANDERESSE :

La société MILLE AMIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 080 147 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par sa Présidente, la société ANIMALIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 413 557 398 dont le siège social est situé [Adresse 4], elle-même représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Pascal GOURDAULT-MONTAGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société SCI FONCIERE PLAISIR, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 752 707 174 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELARL CABINET NEU-JANICKI, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Colette HENRY-LARMOYER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉBATS :

Monsieur LE FRIANT, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du Code de Commerce, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Après avoir entendu, lors de l’audience du 27 Février 2025, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail passé sous seing privé en date du 2 février 1996, la Société Anonyme des Marchés Usines – S.A.M.U. Auchan, aux droits de laquelle sont venues la SNC Plaisir 2 puis la SCI Foncière Plaisir, a donné à bail et à loyer commercial à la SAS Mille Amis un local commercial sis [Adresse 7] à Plaisir (78370), désigné à l’acte comme suit : - Local à usage commercial d’une surface hors œuvre brute de 900 m² environ, Pour y exercer l’activité de : - « Vente d’animaux vivants ainsi que d’accessoires et services s’y rapportant et de nourriture pour animaux sous l’enseigne MILLE AMIS ». Le bail a été consenti à effet du 10 avril 1997, date de livraison du local, pour une durée de dix années, moyennant un loyer annuel hors taxes hors charges de 720.000 FRF, soumis à indexation selon l’indice national du coût de la construction (ICC), payable mensuellement et d’avance le 1er jour de chaque mois.

Par avenant n°1 en date du 20 mars 1997, le bailleur a consenti au preneur, à la demande de ce dernier, une surface complémentaire de 100 m² environ, portant la surface totale des lieux loués à 1.000 m² dont 900 m² de surface de vente et correspondant au lot n°805/2. Par l’effet de cette extension de surface, le loyer annuel hors taxes hors charges a été porté à un montant de 750.000 FRF. Par lettre-avenant en date du 5 décembre 2002, le bailleur a autorisé la mise en location-gérance du fonds de commerce de la SAS Mille Amis au profit de la SAS Animalis.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 avril 2009, le preneur a fait notifier au bailleur une demande de renouvellement de son bail moyennant un loyer annuel hors taxes hors charges de 128.000 €. Suivant exploit d’huissier en date du 23 juin 2009, la SNC Plaisir 2 a accepté dans son principe le renouvellement pour une nouvelle durée de dix années à compter du 1er juillet 2009 moyennant un loyer annuel hors taxes hors charges de 220.000 €. A défaut d’accord entre les parties puis après échange de leurs mémoires respectifs, le preneur a saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal de céans lequel, par jugement avant dire-droit du 22 mars 2011, a ordonné une expertise judiciaire avec la mission d’usage et désigné M. [W] [E] en qualité d’expert. Celui-ci a déposé son pré-rapport le 4 janvier 2012 et a conclu à une valeur locative de renouvellement au 1er juillet 2009 de 160.000 € hors taxes hors charges.

Consécutivement au dépôt de ce pré-rapport, et en cours d’instance devant le juge des loyers commerciaux, les parties se sont rapprochées pour conclure, par acte sous seing privé en date du 8 juin 2012, un avenant de renouvellement du bail prévoyant une fixation conventionnelle d’un loyer annuel hors taxes hors charges de 167.353,90 € et un renouvellement pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2021. Le bail est ainsi venu à expiration le 31 décembre 2021 et s’est poursuivi ensuite par l’effet de la tacite prolongation.

Par exploit d’huissier en date du 28 décembre 2021, le bailleur a fait signifier au preneur un congé pour le 30 juin 2022 avec offre de reno