Troisième Chambre, 27 mars 2025 — 22/04870

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 27 MARS 2025

N° RG 22/04870 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYXW Code NAC : 30B TLF

DEMANDERESSE :

La société SCI [Localité 19]-[Localité 17], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 844 926 154 dont le siège social est sis [Adresse 15] et représentée par son Gérant, Monsieur [C] [O], domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Amandine LABRO, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société NETPILOTE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 420 247 702 dont le siège social est sis [Adresse 5] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 28 Juillet 2022 reçu au greffe le 08 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Janvier 2025, M. JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 27 Mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 avril 2013, la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE, aux droits de laquelle vient la société [Localité 19]-[Localité 17], a donné à bail à la société NETPILOTE, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2013 et moyennant un loyer annuel de 14.500 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance, une surface de bureaux de 92 m² située au deuxième étage droite d’un immeuble situé [Adresse 7], ainsi que 2 emplacements de parking portant les numéros 12 et 13 situés au 2ème niveau de sous-sol.

Une scission de la copropriété où se trouvent les locaux loués a été opérée par acte reçu le 16 décembre 2019.

Les lots exploités par NETPILOTE sont devenus les lots n°214 et 215.

Par acte d'huissier de justice délivré le 28 juillet 2022, la société [Localité 19]-[Localité 17] a fait assigner la société NETPILOTE devant la présente juridiction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la société [Localité 19]-[Localité 17] demande au tribunal de :

Vu les anciens articles 1134, 1134, 1184 et 1728,2° du code civil applicables aux faits d’espèce ; Vu la jurisprudence et les pièces visées et/ou versées aux débats ;

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la société NETPILOTE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la société NETPILOTE de sa demande tendant à condamner la SCI [Localité 19]-[Localité 17] à rétablir l’accès aux locaux de la société NETPILOTE par le numéro [Adresse 3] à Versailles (78000) sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - débouter la société NETPILOTE de ses demandes formées à titre infiniment subsidiaire tendant à : o lui octroyer un délai de grâce de deux ans pour régler le solde de toute créance de loyers et charges ; o suspendre l’application de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés et dire n’y avoir lieu à application en cas de respect desdits délais ; - débouter la société NETPILOTE de ses demandes formées à titre reconventionnel tendant à condamner la SCI [Localité 19]-[Localité 17] à lui régler : o une somme de 10.000 euros à titre de préjudice de jouissance ; o une somme de 8.000 euros à titre de préjudice moral ; - juger que la société NETPILOTE a manqué à ses obligations contractuelles envers la SCI [Localité 19]-[Localité 17] en ne réglant pas ses loyers et charges ; - juger que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail ; En conséquence : - condamner la société NETPILOTE à verser à la SCI [Localité 19]-[Localité 17] la somme de 26.466,40 euros TTC, sauf à parfaire, au titre des loyers et charges impayés, assortie des intérêts de retard au taux légal en vigueur, majorés de six points, en application du bail commercial ; - condamner la société NETPILOTE à régler à la SCI [Localité 19]-[Localité 17] la somme de 2.646,64 euros TTC, sauf à parfaire, à titre d’indemnité contractuelle,

- prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial en date du 26 avril 2013 ;

- juger que la SCI [Localité 19]-[Localité 17] conservera le dépôt de garantie détenu par elle, en raison de la résiliation de plein droit du bail commercial aux torts exclusifs de la société NETPILOTE ; - condamner la société NETPILOTE, à compter du jugement à intervenir jusq