Chambre des Référés, 27 mars 2025 — 25/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025

N° RG 25/00100 - N° Portalis DB22-W-B7J-SRKR Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 17] C/ S.D.C. DU [Adresse 15], S.D.C. DU [Adresse 24], S.D.C. DU [Adresse 8], S.D.C. DU [Adresse 13], S.D.C. DU [Adresse 21], CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, S.A.R.L. INGENIERIE MAITRISE D’ŒUVRE, S.A.R.L. POLYVALENCE, [X] [T], [I] [F], S.C.I. TRIMAESYS, Commune de [Localité 30]

DEMANDERESSE

SYNDIC. DE COPRO. DU [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VAL DE SEINE, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 559 801 568, ayant son siège social [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Gabriel De Froissard De Broissia, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 372

DEFENDEURS

SYNDIC. DE COPRO. DU [Adresse 22], représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 23] défaillant

Madame [X] [T], née le 17 décembre 1965 à [Localité 28], demeurant [Adresse 19]) défaillante

Monsieur [I] [F], né le 10 mai 1965 à [Localité 29], demeurant [Adresse 20] défaillant

SYNDIC. DE COPRO. DU [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la SAS ALBA OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 833 176 001, ayant son siège social [Adresse 5]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillant

S.C.I. TRIMAESYS, au capital social de 2.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 498 079 045, ayant son siège social [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

COMMUNE DE [Localité 32], domiciliée [Adresse 7] [Localité 32] [Adresse 1]), prise en la personne de son maire en exercice défaillante

SYNDIC. DE. COPRO. DU [Adresse 25], représenté par son syndic en exercice, la SAS ALBA OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 833 176 001, ayant son siège social [Adresse 4] à [Adresse 31] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillant

SYNDIC. DE COPRO. DU [Adresse 9], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [O], demeurant [Adresse 10] défaillant

SYNDIC. DE COPRO. DU [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, la SASU SENNES IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 842 679 375, ayant son siège social [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillant

S.A.R.L. INGENIERIE MAITRISE D’OEUVRE exerçant sous l’enseigne SIMO, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 517 743 035, ayant son siège social [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

S.A.R.L. POLYVALENCE, au capital de 35.987,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 423 598 184, ayant son siège social [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST), assurance mutuelle agricole immatriculée au RCS sous le numéro 379 906 753, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Catherine Cizeron, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 404

Débats tenus à l'audience du 13 février 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte de commissaire de justice en date des 23 et 26 décembre 2024 et 27 et 31 janvier 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 17], représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE SEINE, a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 21], représenté par son syndic bénévole en exercice, Monsieur [C] [J], Madame [X] [T], Monsieur [I] [F], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15], représenté par son syndic en exercice, la SAS ALBA OUEST, la SCI TRIMAESYS, la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 24], représenté par son syndic en exercice, la SAS ALBA OUEST, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice, Madame [O], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, la SASU SENNES IMMOBILIER, la société INGENIERIE MAITRISE D’ŒUVRE, la société POLYVALENCE et la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versaille