TPX SGL JCP FOND, 27 mars 2025 — 24/00426

MINUTE N° N° RG 24/00426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFV

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

Madame [Z] [L] [J]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

DEMANDEUR :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Michael SANKARA, avocat

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [L] [J], née le 26 mars 1998 à [Localité 8] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 5], comparante en personne

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Roger LEMONNIER

1 copie certifiée conforme à Madame [Z] [L] [J]

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 2 février 2024, Monsieur [H] [U] a donné à bail à Madame [Z] [L] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 11], pour un loyer mensuel de 450 euros, charges comprises.

Le 2 février 2024, Monsieur [H] [U] a souscrit un contrat de cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES. Ce contrat de cautionnement prévoit qu'en cas de paiement par l'organisme, ce dernier bénéficiera d'une quittance subrogative, concernant tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes et les privilèges du bailleur à l'encontre du locataire défaillant. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 avril 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [Z] [L] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 février 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES - représentée par son conseil - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [Z] [L] [J] ; et de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.085,37 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 891,37 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement de payer ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le dernier règlement est intervenu le 25 avril 2024 et qu'il n'y a pas eu d'autre règlement depuis la délivrance du commandement de payer. Elle s'oppose à toute demande de délais.

Madame [Z] [L] [J] comparaît en personne et reconnaît le principe de la dette locative, précisant avoir verser la somme de 245 euros directement au bailleur en décembre 2024 et présente à l'audience un document sur son téléphone portant sur un versement intervenu le 12 janvier 2025. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 40 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique que la mairie de [Localité 10] s'est portée garante des impayés. S'agissant de sa situation personnelle, elle déclare être étudiante étrangère, avoir dû trouver un nouveau logement après avoir quitté celui de sa tante, travailler dans la restauration, percevoir 500 euros par mois, et aider financièrement sa famille au Sénégal.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe. Madame [Z] [L] [J] a été autorisée à produire en note en délibéré avant le 18 février 2025, un justificatif attestant de la décision de la mairie de [Localité 10] se portant garante des impayés. Par mail contradictoire en date du 14 février 2025, le service des affaires générales du [Adresse 6] [Localité 10] a indiqué à la juridiction avoir informé Madame [Z] [L] [J] qu'une partie de sa dette pourrait être prise en charge à la condition qu'elle reprenne le paiement de son loyer