Chambre Civile 2, 21 mars 2025 — 23/02632

JUGEMENT DU : 21 mars 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/02632 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOJ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 mars 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [W] [F] [N] veuve [H] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15] demeurant [Adresse 12]

Madame [X] [U] [V] [H] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 17] demeurant [Adresse 10]

Monsieur [VN] [B] [FI] [H] né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 17] demeurant [Adresse 8]

Monsieur [R] [Y] [D] [H] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 17] demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain (T. 16), avocat postulant, ayant Me Émeric GUILLERMOU, avocat au barreau de Toulon, pour avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) société d’assurances mutuelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 775 709 702, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Virginie PERRE-VIGNAUD, avocat au barreau de Lyon (T. 40)

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 180 090 045, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est sis [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

Société AGEO (SANTÉ AGEO PRÉVOYANCE) société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 349 682, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 13]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 23 janvier 2025, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD et Madame POMATHIOS, qui en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Monsieur GUESDON, premier vice-président, Madame POMATHIOS, vice-présidente,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Du mariage de Monsieur [FI] [RK] [C] [H], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 22] (Territoire de [Localité 19]), et de Madame [W] [F] [N], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), sont issus : - Madame [X] [U] [V] [H], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 16] (Haut-Rhin), - Monsieur [VN] [B] [FI] [H], né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 16] (Haut-Rhin), - Monsieur [R] [Y] [D] [H], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 16] (Haut-Rhin).

Le vendredi 8 février 2019 vers 18 heures 30, Monsieur [FI] [H] a été renversé par le véhicule Citroën Nemo conduit par Monsieur [B] [O] et assuré auprès de la société d’assurances mutuelles MAIF, alors qu’il traversait la [Adresse 26] à [Localité 20] (Ain).

Sérieusement blessé, Monsieur [H] a été transporté au centre hospitalier [Localité 18] Genevois à [Localité 25] (Haute-Savoie). Victime d’une tétraparésie, il a été opéré le 18 février 2019 pour un recalibrage canalaire cervical.

Selon protocole transactionnel des 11 et 17 septembre 2019, la société MAIF a versé à Monsieur [H] une provision d’un montant de 10 000 euros.

Le docteur [E] [L], expert désigné par la société MAIF, a établi un rapport d’expertise amiable le 10 mars 2020.

Selon protocole transactionnel des 2 décembre 2019 et 5 janvier 2020, la société MAIF a versé à Monsieur [H] une provision d’un montant de 30 000 euros.

Monsieur [H] a été victime d’une lésion tumorale dégénérative de la gorge diagnostiquée au mois d’août 2021, ayant conduit à une trachéotomie et à la pose d’une sonde gastrique pour son alimentation.

Par acte d’huissier de justice du 10 septembre 2021, Monsieur [H], son épouse et ses trois enfants ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société MAIF, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS) et la mutuelle Ageo aux fins de provision et d’expertise.

Par ordonnance réputée contradictoire du 25 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - constaté l’intervention volontaire de la mutuelle A2VIP en lieu et place de la société Ageo, - ordonné une expertise médicale de Monsieur [H], aux frais avancés par celui-ci, confiée au docteur [A] [G], - condamné la société MAIF à payer à Monsieur [H] une provision de 162 400 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, - condamné la société MAIF à payer à Madame [H] la somme provisionnelle de 10 000 euros, à Monsieur [R] [H] la somme provisionnelle de 5 000 euros, à Madame [X] [H] et Monsieur [VN] [H] la somme provisionnelle de 1 000 euros chac