JCP - CIVIL2, 25 mars 2025 — 24/01486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 24/01486 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJFW

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique JOLY

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [S] [B], [W] [M] épouse [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis 335 rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, demeurant 140 avenue du Général de Gaulle - 91170 VIRY CHATILLON, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : substituée par Me Véronique JOLY, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [B] né le 05 Janvier 1979 à GOUDOMP (SENEGAL), non comparant, ni représenté

Madame [W] [M] épouse [B], comparante en personne

demeurant tous deux 5 RUE DE LISBONNE - 28110 LUCÉ

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Janvier 2025 et mise en délibéré au 25 Mars 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 octobre 2020, Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] ont souscrit auprès de la Société Financo un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule CITROEN C3 Puretech 110 S&S, d’une valeur de 13 990,00 euros.

Le contrat prévoyait le paiement d’un loyer de 1 001,00 euros et de 60 loyers de 163,13 euros.

Des loyers étant restés impayés, la société Financo a fait assigner, par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 21 mai 2024, Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées ;Y faisant droit, condamner solidairement Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] à lui payer au titre du contrat de location avec option d’achat la somme de 10 848,57 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure des 06 juin 2023 et du 19 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ; ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la société Financo, constater les manquements graves et réitérés de Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] à leur obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;condamner solidairement Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 10 848,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;En tout état de cause, condamner solidairement Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] à lui restituer le véhicule loué, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;rappeler que la société Financo est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;condamner solidairement Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] en tous les dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2024.

A l'audience du 11 juin 2024, la Société Financo, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d’observations complémentaires.

Bien que régulièrement assignés, Madame [W] [B] et Monsieur [S] [B] ne comparaissent pas personnellement et ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2024.

Par jugement avant-dire droit en date du 17 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et invité la société Financo : à produire aux débats un historique financier couvrant l’intégralité de la période de location, soit à compter du 15 octobre 2020 ;à livrer toutes observations sur la date de livraison du véhicule au 10 octobre 2020, à préciser et justifier la date de déblocage des fo