Section des Référés, 27 mars 2025 — 25/00136

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Cour de cassation — Section des Référés

Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00136 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTBE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIO NI SPA C/ S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [P] [U] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCCV DU 08 RUE ROGER SALENGRO, Société FIDES prise en la personne de Maître [P] [G] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société L’IMMOBILIERE ORPHALESE, SELARL FIDES, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV DU 08 RUE ROGER SALENGRO, Société COREAL, [I] [C], E.P.I.C. VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DU VAL DE MARNE, Société ARCHI BT, Commune du KREMLIN-BICETRE, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE représenté par le Président du Conseil Général, Société GRDF, S.D.C. 25 AVENUE DE FONTAINEBLEAU - 94270 LE KREMLIN BICETRE, SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [J] [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société INGENIUM exerçant sous le nom commercial RIF GROUP, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), Me [A] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DOM BAT, Société TB, S.A. ORANGE, Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A. ENEDIS, SAS ORANGE, Société B.T.S.G.², prise en la personne de Maître [N] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BF 56, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DE L’IMMEUBLE SIS 6 RUE ROGER SALENGRO représenté par son syndic la société ABEILLE IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIO NI SPA, société de droit italien dont le siège social est sis Via Valadier 44 - ROME (ITALIE), priseen son établissement en FRANCE sis 37-39 rue des Vignerons - 94300 VINCENNES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 883 418 386

représentée par Me Jérôme DA ROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0212

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [P] [U], SELARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 451 953 392, dont le siège social est sis 5 rue de Palestro, prise en son établissement sis 55 rue Jean-Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL DE PALESTRO - 75002 PARIS, prise ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCCV DU 08 RUE ROGER SALENGRO, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 07/02/2024

et S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [P] [U], SELARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 451 953 392, dont le siège social est sis 5 rue de Palestro, prise en son établissement sis 55 rue Jean-Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL DE PALESTRO - 75002 PARIS, prise ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société L’IMMOBILIERE ORPHALESE, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 07/02/2024

représentées par Me Edouard TRICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K079

Société COREAL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 479 579 716, dont le siège social est sis Centre Commercial Belle Epine - 140 Tour Europa - 9 avenue de l’Europe - 94532 THIAIS

nonreprésentée

Monsieur [I] [C], né le 2 décembre 1951 à LA CELLE SAINT CLOUD (78), demeurant 10 rue Roger Salengro - 94400 LE KREMLIN BICETRE

représenté par Me Gaspard NEUHOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : H1

VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DU VAL DE MARNE, EPIC , immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 785 769 555, dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL

ni comparante, ni représentée

Société ARCHI BT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 818 842 668, dont le siège social est sis 185 rue de Paris - 94220 CHARENTON LE PONT

non représentée

Commune du KREMLIN-BICETRE, prise en la personne de son maire en exercice dmicilié en cette qualité 1 Place Jean Jaurès - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE

et DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE représenté par le Président du Conseil Général, domicilié en cette qualité 21-29 Avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX

ni comparants, ni représentés

Société GRDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet - 75009 PARIS

S.D.C. 25 AVENUE DE FONTAINEBLEAU - 94270 LE KREMLIN BICETRE ,représenté par son syndic la société ABEILLE IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 413 437 153, dont le siège social est sis 76 avenue d’Italie - 75013 PARIS

SELAS ETUDE [D], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 840 214 191, dont le siège social est sis 98 boulevard de Sébastopol - 75003 PARIS prise en la personne de Maître [J] [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société INGENIUM exerçant sous le nom commercial RIF GROUP, SARLmmatriculée au RCS de PARIS sous le n° 822 812 400

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABT