Section des Référés, 27 mars 2025 — 25/00205

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYUS CODE NAC : 62B - 9A AFFAIRE : [C] [G], [U] [H], [X] [Y], [D] [O], [M] [I], [GL] [F], [V] [Z], [L] [A], [N] [W], [C] [B], [K] [EV], [S] [R] [T], S.E.L.A.R.L. GERIAKINE C/ S.C.I. RIVOLI SANTE, Commune VALENTON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [G], médecin généraliste demeurant 1 rue Octave du Mesnil - 94000 CRETEIL

Madame [U] [P] divorcée [H], informière libérale demeurant 3 avenue des 2 clochers - 94450 LIMEIL-BREVANNES

Madame [X] [Y], infirmière libérale demeurant 57 rue Paul Auster -94320 THIAIS

Madame [D] [O], diététicienne demeurant 20 avenue d’Alsace Lorraine - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES

Madame [M] [I], médecin généraliste demeurant 13 allée Beauséjour - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Monsieur [GL] [F], masseur-kinésithérapeute demeurant 28 rue Voltaire - 91330 YERRES

Madame [V] [Z], sage-femme demeurant 17 rue Charrier - 94000 CRETEIL

Monsieur [L] [A], médecin généraliste demeurant 25 rue Léon Schwartzenberg - Pavillon Félix Brun - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES

Monsieur [N] [W], médecin généraliste demeurant 39 rue Baratte Cholet - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Monsieur [C] [B], infirmier en pratique avancée demeurant 39 rue Gutenberg - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES

Madame [K] [EV], médecin généraliste demeurant 1 rue Ferdinand Vidal - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE

Madame [S] [R] [T], orthophoniste demeurant 11 rue Gaston Monmousseau - 94460 VALENTON

S. E. L. A. R. L. GERIAKINE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 499 557 452 dont le siège social est sis 21 rue de la Petite Saussaie - 94400 VITRY-SUR-SEINE

tous représentés par Maître Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0058

DEFENDERESSES

S. C. I. RIVOLI SANTE, dont le siège social est sis 29 rue de Saussure - 75017 PARIS

représentée par Maître Anne DI GIOVANNI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire:  A0755

VILLE DE VALENTON, représentée par so Maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville - 48 rue du Colonel Fabien - 94460 VALENTON

représentée par Maître Mélissa SAVOY, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : 1286

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Débats tenus à l’audience du : 13 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 13 Mars 2025, prorogé au 27 Mars 2025, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

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EXPOSE DU LITIGE

La commune de VALENTON a mis à disposition de la S.C.I. RIVOLI SANTE un terrain nu situé 27 ter rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON, dont elle est propriétaire, afin de permettre la réalisation d'une maison médicale.

Un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la ville et la S.C.I. RIVOLI SANTE. Des baux professionnels en état futur d'achèvement ont été signés entre la S.C.I. RIVOLI SANTE et des professionnels de santé.

Les locataires ont constaté de nombreux désordres affectant les locaux.

Vu l’autorisation d’assigner à l’audience de référé du 13 février 2025 délivrée par ordonnance du juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil du 5 février 2025,

Vu les assignations en référé délivrées le 6 février 2025 à la S.C.I. RIVOLI SANTE et la commune de VALENTON à la demande de Monsieur [C] [G], Madame [U] [P], Madame [X] [Y], Madame [J] [O], Madame [M] [I], Monsieur [GL] [F], Madame [V] [Z], Monsieur [L] [A], Monsieur [N] [W], Monsieur [C] [B], Madame [K] [EV], Madame [S] [R] [T] et la S.E.L.A.R.L. GERIAKINE aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, outre la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 13 février 2025, au cours de laquelle Monsieur [C] [G], Madame [U] [P], Madame [X] [Y], Madame [J] [O], Madame [M] [I], Monsieur [GL] [F], Madame [V] [Z], Monsieur [L] [A], Monsieur [N] [W], Monsieur [C] [B], Madame [K] [EV], Madame [S] [R] [T] et la S.E.L.A.R.L. GERIAKINE ont maintenu leurs demandes.

Vu les protestations et réserves formulées, oralement à l’audience, par la S.C.I. RIVOLI SANTE,

Vu les protestations et réserves formulées, oralement à l’audience, par la commune de VALENTON,

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 13 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéres