Section des Référés, 27 mars 2025 — 24/01606

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01606 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPOR CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « 3H START IVRY SUR SEINE TOUR 1, 2, 3 ET 4", 56 QUAI AUGUSTE DESHAIES - 94200 IVRY SUR SEINE représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE MARNE C/ Société SOGEPROM REALISATIONS, Société BOUYGUES CONSTRUCTION, Société STAR STRATEGIES + ARCHITECTURE BV, Société BTP CONSULTANTS, SASU HOME INGENIERIE, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Société BOUYGUES BATIMENTS ILE DE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE « 3H START IVRY SUR SEINE TOUR 1, 2, 3 ET 4", 56 QUAI AUGUSTE DESHAIES - 94200 IVRY SUR SEINE représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE MARNE, identifiée sous le n° SIREN 969 200 799 et immatriculée au RCS de CRETEIL, dont le siège social est sis Immeuble Le Kyriel - 259 avenue du Général de Gaulle - 94700 MAISONS ALFORT

représenté par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0762

DEFENDERESSES

Société SOGEPROM REALISATIONS, venant aux droits de la SAS SOGEPROM HABITAT, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 562 029, dont le siège social est sis Immeuble Ampère E+ - 34-40, rue Henri Raignault - 92400 COURBEVOIE

représentée par Me Eric GOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

Société BOUYGUES CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 552 045 999, dont le siège social est sis Challenger - 1 Avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 276

Société STAR STRATEGIES + ARCHITECTURE BV, dont le siège social est sis Kipstraat 7B - 3011 RR ROTTERDAM

et Société BTP CONSULTANTS, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 408 422 525, dont le siège social est sis 1 Place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

SASU HOME INGENIERIE, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 437 579 279, dont le siège social est sis 19 avenue des Chalets - 94600 CHOISY-LE-ROI

non représentée

ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1, cours Michelet CS 30051 - 92076 LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0705

Société BOUYGUES BATIMENTS ILE DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 433 900 834, dont le siège social est sis 1 Avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 276

Débats tenus à l’audience du : 20 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SADEV 94, en qualité d’aménageur de la ZAC IVRY CONFLUENCES, a réalisé un ensemble immobilier comportant 5 tours de 288 logements sis 56 quai Auguste Deshaies 94200 IVRY SUR SEINE, Ilôt 3H Quartier Confluence.

Les travaux ont été réceptionnés le 27 septembre 2023.

Les tours 1, 2, 3 et 4 ont fait l’objet d’un procès-verbal de livraison du 29 septembre 2023 avec réserves.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "3H START IVRY SUR SEINE Tour 1, 2, 3 et 4" sis 56 quai Auguste Deshaies 94200 IVRY SUR SEINE a fait assigner la SAS SOGEPROM REALISATIONS, la SA ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur constructeur non réalisateur et d'assureur dommages-ouvrage, la SAS BTP CONSULTANT, la SA BOUYGUES CONSTRUCTION, la SAS BOUYGUES BATIMENTS ILE DE FRANCE, la SAS HOME INGENIERIE, la société STAR STRATEGIES + ARCHITECTURE BV devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la condamnation de la SAS SOGEPROM HABITAT à communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision divers documents listés dans l’assignation, outre la condamnation in solidum de la SAS SOGEPROM HABITAT et de la SA ALLIANZ IARD à produire l’attestation définitive d’assurance de dommage-ouvrage sous astreinte également de 150 euros par jour de retard.

Après un renvoi, le dossier a été évoqué à l’audience du 20 février 2025, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "3H START IVRY SUR SEINE Tour 1, 2, 3 et 4" sis 56 quai Auguste Deshaies 94200 IVRY SUR SEINE sollicite : - la désignation d’un expert avec mission détaillée dans le dispositif de l’assignation, - la condamnation de la SAS SOGEPROM HABITAT à communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signif