Section des Référés, 27 mars 2025 — 24/01736

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01736 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTES CODE NAC : 28C - 5B AFFAIRE : [S] [O] C/ [C] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [O] né le 13 février 1975 à PARIS 12ème (75), demeurant 12 rue Duranti - 75011 PARIS

représenté par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0729

DEFENDERESSE

Madame [C] [D] née le 08 Novembre 1978 à SAINT OUEN (93), demeurant 61, rue de Paris - 94220 CHARENTON LE PONT

représentée par Me Sabine LACASSAGNE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 392

Débats tenus à l’audience du : 20 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [O] et Madame [C] [D] se sont mariés le 28 juin 2003.

Par jugement du 14 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et a notamment condamné Monsieur [S] [O] à payer à Madame [C] [D] la somme de 200.000 euros au titre de la prestation compensatoire sous forme de capital.

Le 22 décembre 2023, Monsieur [S] [O] a interjeté appel du jugement.

Par acte du 14 mars 2024, Monsieur [S] [O] et Madame [C] [D] ont procédé à la signature d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant notamment : - le versement par Monsieur [S] [O] à Madame [C] [D] de la somme de 150.500 euros au titre de la prestation compensatoire, - le désistement d’action et instance par Monsieur [S] [O] de la procédure d’appel, - la réalisation amiable des opérations de liquidation et de partage de l’indivision conventionnelle, la rédaction de l’acte de partage étant confiée à Maître [K] [T], reprenant les montants arrêtés par le notaire dans le cadre de son rapport adressé au juge aux affaires familiales le 23 février 2023, - la signature d’actes de cession de parts sociales des SCI ALYA et [O].

Monsieur [S] [O] s’est désisté de son appel et a procédé au règlement de la somme 150.500 euros à Madame [C] [D] par virement du 26 juin 2024.

Le 19 novembre 2023, le notaire a convoqué les parties pour procéder à la régularisation du projet d’acte liquidatif établi.

Par courrier du 20 novembre 2024, le conseil de Madame [C] [D] a indiqué contester la validité du protocole fondé sur le rapport établi par le notaire.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Monsieur [S] [O] a fait assigner Madame [C] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : A titre principal : - ordonner à Madame [C] [D] de signer l’acte liquidatif tel qu’établi par l’étude notariée de Maître [K] [T], notaire à Vincennes, sur la base de l’accord des parties repris audit protocole, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner à Madame [C] [D] de signer les actes de cessions de parts sociaux des SCI ALYA et [O], tel qu’établi sur la base de l’accord des parties repris audit protocole, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, A titre subsidiaire : - condamner à titre provisionnel Madame [C] [D] à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 150.500 euros, en remboursement de la somme indûment reçue de ce dernier le 26 juin 2024, - condamner à titre provisionnel Madame [C] [D] à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 23.100 euros à parfaire au jour du jugement, pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024, En tout état de cause : condamner Madame [C] [D] à payer à Monsieur [S] [O] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [S] [O] sollicite du juge des référés de : A titre principal : - ordonner à Madame [C] [D] de signer l’acte liquidatif tel qu’établi par l’étude notariée de Maître [K] [T], notaire à Vincennes, sur la base de l’accord des parties repris audit protocole, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner à Madame [C] [D] de signer les actes de cessions de parts sociaux des SCI ALYA et [O], tel qu’établi sur la base de l’accord des parties repris audit protocole, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, A titre subsidiaire : - condamner à titre provisionnel Madame [C] [D] à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 150.500 euros, en remboursement de la somme indûment reçue de ce dernier le 26 juin 2024, - condamner à titre provisionnel Madame [C] [D] à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 23.100 euros à parfaire au jour du jugement, pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er novembre 2024, En tout état de cause : condamner Madame [C]