Référés - Vie privée, 20 mars 2025 — 24/01864

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 MARS 2025

N° RG 24/01864 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWRL

N° de minute : 25/710

S.A. EMEIS

c/

S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS

DEMANDERESSE

S.A. EMEIS [Adresse 1] [Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Véronique DAHAN de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0438

DEFENDERESSE

S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS [Adresse 2] [Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 31 juillet 2024, la S.A. EMEIS a assigné en référé la S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS.

Selon message RPVA en date du 13 mars 2025 la S.A. EMEIS a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A. EMEIS s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement d’instance est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01864 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWRL ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.A. EMEIS aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 20 Mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LA PRÉSIDENTE

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente