Expropriations, 24 mars 2025 — 24/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 24/00070 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z53R

Minute N° :

Date : 24 Mars 2025

OPERATION : Aménagement de [Adresse 8] à [Localité 7]

ENTRE : SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE [Localité 7] 92 [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132

et

Maître [W] [P], Administrateur Judiciaire, désignée, suivant Ordonnance rendue le 6 juillet 2021 par Monsieur le PRésident du Tribunal Judiciaire de Nanterre, pour représenter les héritiers de Monsieur [M] [R], anciens propriétaires des lots n°7 et 12 de l’immeuble sis [Adresse 4] à Gennevilliers. [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [F] [D] et Madame Anne FEUILLERAT, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 17 Mars 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par mémoire de saisine visé par le greffe le 24 septembre 2024, la société d’économie mixte d’aménagement de Gennevilliers a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer ainsi les indemnités dues à Maître [W] [P] de la selarl Bpv, administrateur judiciaire, désignée par l’ordonnance rendue le 06/07/2021 par le Président du tribunal judiciaire de Nanterre pour représenter les héritiers de feu [M] [R], au titre de l’expropriation des lots n°7 et 12 de l’ensemble immobilier situé sur la parcelle AI n°[Cadastre 1] sise [Adresse 4] à Gennevilliers : 61 200 € au titre de l’indemnité principale et 7 120 € au titre de l’indemnité de remploi. Par ordonnance du 12 décembre 2024 n°24/192, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 12 février 2025 et le 17 mars 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence de l’expropriante et du commissaire du gouvernement, l’expropriée ayant eu notification de l’ordonnance par LRAR du 8 janvier 2025 retournées avec la mention pli avisé non réclamé : « I/ Environnement et extérieur Le bien se trouve à proximité du centre-ville et de la mairie de [Localité 7]. Il est proche de toute commodité (commerces, équipements). Un centre commercial Carrefour se trouve à 500m environ. A proximité se trouvent le métro ligne 13, le tramway T1, le RER C (15 min à pied environ) et le Transilien (30 min à pied environ). L’impasse dans lequel se situe le bien est calme et ne permet pas de garer un véhicule. L’immeuble date du début du XXe siècle. Il s’agit d’un immeuble en R+3. A gauche de l’immeuble se trouve une maison tandis qu’à droite se trouve un terrain déjà acquis par l’expropriant. La porte d’entrée de la parcelle est grillagée, prolongée dans toute sa largeur d’une clôture grillagée au-dessus d’un muret bétonné. Ce dernier, dans un état d’usage, présente des fissures. La courette entre l’entrée et l’immeuble comporte des arbres et autres végétaux de part et d’autre de l’allée centrale bétonnée. L’entrée de l’immeuble se fait par 5 marches. La rambarde est en fer forgé. L’immeuble est surélevé par un sous-sol comportant des caves. La porte est en bois ; elle est abîmée au niveau de la serrure. Les lieux semblent partiellement habités. II/ Intérieur L’appartement se trouve au 3ième étage. Les parties communes sont globalement détériorées et constituées d’un couloir après la porte d’entrée. Il est procédé à l’ouverture de la porte de l’appartement par l’expropriant. Le sol est jonché de fientes de pigeons et les lieux sont occupés par de nombreux volatiles. Le vestibule dessert une salle d’eau et une douche. Face à l’entrée se trouve une cuisine et un salon. L’état global est insalubre. » Par mémoire complémentaire et récapitulatif n°1visé par le greffe le 10 mars 2025, l’autorité expropriante a modifié ses prétentions : 49 728 € au titre de l’indemnité principale et 5 973 € au titre de l’indemnité de remploi. Par conclusions avant transport visées par le greffe le 7 février 2025, le commissaire du gouvernement retient une indemnité principale de 63 000 € en valeur libre et une indemnité de remploi de 7 300 €. Par mémoire de l’exproprié visé par le greffe le 17 mars 2025, Maître [W] [P] sollicite du juge de l’expropriation qu’il fixe l’indemnité globale de dépossession à 124 024 € et qu’il condamne l’expropriante à lui régler 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens, avec l’exécution provisoire de droit. Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952,