Première Chambre, 27 mars 2025 — 23/03517

N° RG 23/03517 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/03517 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEKI N° minute : 25/46 Code NAC : 28A AD/AFB

LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [K] [D] [R] né le [Date naissance 11] 1956 à [Localité 24], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Loïc RUOL membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005126 du 08/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 25])

DÉFENDEURS

Mme [Y] [R] épouse [C] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 22], demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

M. [A] [G] né le [Date naissance 13] 1983 à [Localité 22], demeurant [Adresse 14] n’ayant pas constitué avocat

Mme [W] [G] épouse [N] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 22], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

M. [J] [F] [G] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 22], demeurant [Adresse 17] représenté par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

Mme [I] [R] née le [Date naissance 12] 1989 à [Localité 22], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

* * *

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 23 Janvier 2025 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Composition du Tribunal lors du délibéré

- Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [S] [M], née le [Date naissance 10] 1963 à [Localité 23], est décédée en date du [Date décès 16] 2009 à [Localité 25].

Elle a laissé pour lui succéder : M. [A] [G], né le [Date naissance 13] 1983 à Denain,Mme [W] [G], née le [Date naissance 9] 1984 à Denain,M. [J] [G], né le [Date naissance 5] 1987 à Denain, ses trois enfants issus de sa première union avec M. [H] [G] dont elle avait divorcé, par jugement du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes, en date du 7 décembre 1988,Mme [I] [R], née le [Date naissance 12] 1989 à Denain,Mme [Y] [R], née le [Date naissance 7] 1992 à Denain, ses deux enfants issus de sa deuxième union,Son époux, M. [K] [R]. Par acte notarié en date du 29 juillet 1993, Mme [S] [M] a fait donation à son époux de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendants de sa succession.

M. [K] [R] est notamment en indivision avec l’ensemble des héritiers de son épouse, sur l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 20].

Souhaitant quitté cet immeuble, et récupéré sa quote-part, le notaire s’est vainement rapproché des héritiers afin de connaître leur intention quant à cet immeuble.

Le conseil de M. [K] [R] a mis en demeure les héritiers afin de connaître leur intention quant à cet immeuble.

Invoquant l’absence de réponse de Mme [Y] [R], par acte de Commissaire de Justice en date du 16 novembre 2023, M. [K] [R] a fait assigner les enfants de sa défunte épouse devant le Tribunal Judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir un partage judiciaire de sa succession.

Aux termes de son assignation délivrée en date des 16, 17 et 27 novembre 2023, à laquelle il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, M. [K] [R] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, et 1360 du code de procédure civile, de : Le dire et juger recevable en son action,En conséquence, ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [E], et de la succession de Mme [S] [M],Renvoyer les parties devant Me [X], notaire à Bouchain à cette fin,Autoriser la vente de gré à gré de l’immeuble sis [Adresse 2] à Bouchain, cadastré section B n°[Cadastre 18] moyennant le prix du marché actuel,Condamner solidairement MM [J] et [A] [G], Mme [T] [G] et Mmes [I] et [Y] [R] à lui payer une somme de 1 800 euros en application des dispositions de 700 du code de procédure civile,Dire et juger que les dépens de l’instance seront fixés en frais privilégiés de partage avec recouvrement direct au profit de la SCP Courtin-Ruol et Associés, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses intérêts, il expose que son épouse a laissé pour lui succéder ses cinq enfants issus de ses deux mariages, que cette dernière lui a fait