Référés, 27 mars 2025 — 25/00039

LE 27 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/39 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZLZ N° de minute : 25/171

O R D O N N A N C E ----------

Le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

LA VILLE D’[Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, substituée par Maître Marie CARRE, Avocates au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, ni représenté,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 16 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Février 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

En 2024, le service environnement et prévention des risques de la ville d’[Localité 7] a été alerté par l’Office Public de l’Habitat [Localité 7] [Localité 11] Métropole, propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 7] (49), à propos de nuisances olfactives et de l’encombrement du logement donné en location à M. [I] [D], 1er étage à gauche.

La ville d’[Localité 7] a pu entrer en contact avec M. [D] et procéder à une visite d’une partie du logement, ce qui a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de constatation du 22 mai 2024.

C.EXE : Maître Aurélie BLIN C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier le

Par courriers du 26 août 2024, la ville d’[Localité 7] a mis en demeure M. [D] de faire le nécessaire pour remédier aux nuisances, en vain.

Par arrêté du 15 octobre 2024, le Préfet de Maine-et-[Localité 11] a mis en demeure M. [D] d’évacuer l’ensemble des déchets accumulés, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le logement, ainsi que de supprimer le risque de chute de personne, dans un délai de 7 jours.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le différend, M. [D] n’ayant jamais procédé au nettoyage et au désencombrement de son domicile.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, la ville d’Angers a fait assigner M. [D] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins de voir : - autoriser la ville d’[Localité 7] à pénétrer dans l’appartement occupé par M. [D], au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’une entreprise missionnée par la ville, afin de procéder d’office aux mesures suivantes dans l’ensemble du logement : * évacuer l’ensemble des déchets accumulés, nettoyer et désinfecter le logement ; * supprimer le risque de chute pour les personnes ; - autoriser la ville d’[Localité 7] à recouvrer l’ensemble des frais engagés sur cette opération auprès de M. [D] ; - dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute ; - condamner le défendeur à verser à la ville d’[Localité 7] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] aux dépens de l’instance.

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A l’audience du 27 février 2025, la ville d’[Localité 7] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [D], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’autorisation à pénétrer dans le logement de M. [D]

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produirait sûrement si la situation présente devait se perpétuer, tandis que le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Ces dispositions ne sont pas subor