3ème chambre civile, 27 mars 2025 — 24/00288

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00288 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWKH

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

[N] [P]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.R.L. SERVICE ENERGIE ENVIRONNEMENT S.2.E

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Aurélie DEGLANE Me Rémi PICHON - 021

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Aurélie DEGLANE Me Renan DROUET - 53 Me Rémi PICHON - 021

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [P] né le 01 Janvier 1953 à OUDJA (MAROC) demeurant 2 Place de la Mairie - 14380 NOUES DE SIENNES

représenté par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 021

ET :

DÉFENDEURS :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS Paris 542.097.902) dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS

représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire : substitué par Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81

S.A.R.L. SERVICE ENERGIE ENVIRONNEMENT S.2.E dont le siège social est sis Rue Jean Monnet - 14460 COLOMBELLES

représentée par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 Mai 2024 Date des débats : 23 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 27 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE Suite à un démarchage à domicile, Monsieur [N] [P] a conclu avec la SARL SERVICE ENERGIE ENVIRONNEMENT (S2E), un contrat de vente et d’installation d’une pompe à chaleur de marque HITACHI à son domicile, au prix de 15.132,18 euros TTC. Monsieur [P] a financé ces travaux par crédit affecté en date du 23 avril 2021, souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour une somme de 15.132 euros, au taux de 2,96% l’an, et remboursable en 141 échéances de la somme de 127,19 euros. Une facture a été émise par la SARL S2E le 9 juin 2021 et la pompe à chaleur a été installée le 10 juin 2021. Dès le procès-verbal de réception du 10 juin 2021, il a été constaté qu’il convenait de changer la carte électronique du matériel. Puis des disfonctionnements sont apparus, et notamment le logement n’était pas chauffé à plus de 16°, et les factures d’électricité de Monsieur [P] étaient particulièrement élevées. Selon courrier en date du 13 juillet 2022, la SARL S2E reconnaissait que la pompe à chaleur était affectée d’un défaut de conception. Les parties ne parvenaient à s’entendre quant à la résolution du litige.

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 20 décembre 2023, Monsieur [P] a fait assigner la SARL S2Eet la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à comparaître devant le tribunal judiciaire pour solliciter la résolution des contrats et obtenir réparation de ses préjudices. Au cours de l’instance, la SARL S2E a admis la résolution du contrat de vente et d’installation et a remboursé Monsieur [P] de la somme de 15.132,18 euros. A l’audience du 23 janvier 2025, Monsieur [P], représenté par son avocat, sollicite de :

A titre principal, rejeter l’exception de nullité soulevée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et constater la résolution du contrat de vente à la date du 27 novembre 2024A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachésA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de vente en raison du manquement à l’obligation de délivrance conformeEn tout état de cause :Prononcer la résolution du contrat de prêtCondamner la SARL S2E à déposer et récupérer à ses frais la pompe à chaleur et ses accessoires dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte financière de 200 euros par jour de retard passé ce délaiDire que Monsieur [P] devra restituer le capital emprunté à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, déduction faite des échéances versées depuis le 13 juillet 2021 à hauteur de 5.968,20 euros arrêté au 7 janvier 2025, outre celles qui seront versées jusqu’à la date du jugement à intervenirCondamner la SARL S2E à verser à Monsieur [P] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moralCondamner la SARL S2E à verser à Monsieur [P] la somme de 2.748 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileA l’audience, la SARL S2E, représentée par son avocat, sollicite de :

Prendre de la résolution du contrat de vente en date du 27 novembre 2024Lui donner acte de son offre de reprise du matériel à première demande de Monsieur [P] avec un délai de prévenance raisonnable de 15 joursDébouter Monsieur [P] de ses autres demandes formulées contre la SARL S2E La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son