CTX PROTECTION SOCIALE, 21 janvier 2025 — 23/00710

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00710 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IVB5

Affaire : Monsieur [P] [L] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [P] [L] Né le 4 septembre 2001 19 Rue de Martainville 14680 GOUVIX comparant en personne

Défendeur

CPAM DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin CS 10001 14031 CAEN CEDEX 9 représentée par M. [D] [R] [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN [G]

Mme GUERTON Isabelle

M. BUCCO Jacques 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés, Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 21 Janvier 2025.

Notifications faites aux parties le : à - Monsieur [P] [L] - CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre déposée au tribunal judiciaire de Caen le 18 Décembre 2023, Monsieur [P] [L] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 28 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, qui a fixé à 7% (dont 2% à titre professionnel), à la date de consolidation soit le 20 avril 2023, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail survenu le 15 février 2022.

A l’audience, la caisse a opposé à Monsieur [L] une fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Monsieur [P] [L] a indiqué qu’il avait calculé le délai de deux mois à partir de la décision du 16 octobre 2023.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article R142-1 A III du code de la sécurité sociale dispose que s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, la décision de la commission de recours amiable de la caisse en date du 28 septembre 2023 a été notifiée à Monsieur [L] le 6 octobre 2023, par courrier recommandé.

L’assuré a contesté cette décision selon courrier du 12 décembre 2023, déposé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Caen le 18 décembre 2023 soit postérieurement au délai imparti par le texte précité.

Dans ces conditions, Monsieur [L] sera déclaré irrecevable en sa demande.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [L], partie perdante, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours irrecevable comme forclos,

CONDAMNE Monsieur [P] [L] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN [G]