CTX PROTECTION SOCIALE, 24 janvier 2025 — 22/00420

AFFAIRE : Société AGRIAL (salarié : [C] [P]) REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE : MSA COTES NORMANDES

N° RG 22/00420 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFAY

Minute n°

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025

Demandeur : Société AGRIAL 4 rue des Roquemonts 14050 CAEN CEDEX représentée par Me Kévin MONGERMONT, avocat au barreau de CAEN

Défendeur : MSA COTES NORMANDES 37 rue de Maltot 14026 CAEN CÉDEX 9 représentée par sa préposée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs : M. LE BOUCHER Thierry Assesseur employeur assermenté,

Mme [I] [X] Assesseur salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie qui a signé le jugement avec la Présidente,

DEBATS

A l’audience publique du 30 Septembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 17 décembre 2024, prorogé au 17 janvier 2025 puis au 24 Janvier 2025,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites aux parties le : à - Société AGRIAL - Me Kévin MONGERMONT - MSA COTES NORMANDES

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2022, la société Agrial a saisi le tribunal judiciaire de Caen (pôle social statuant en matière agricole) d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole Côtes Normandes (la caisse) confirmant la décision initiale de la caisse, datée du 28 avril 2022, de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie de M. [P] [C] du 23 juillet 2021 (cancer broncho-pulmonaire primitif) inscrite au tableau 47 bis des maladies professionnelles en agriculture.

Ce recours a été inscrit sous le numéro de RG 22/420.

Par lettre recommandée expédiée le 21 février 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire de Caen (pôle social statuant en matière agricole) d’un recours identique.

Ce recours a été inscrit sous le numéro de RG 23/79.

Auparavant, la MSA avait saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Normandie, la durée d’exposition aux risques n’étant pas satisfaite.

Le 29 mars 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie avait rendu un avis favorable à la prise en charge retenant qu’en fonction des données épidémiologiques actuelles concernant la pathologie déclarée, une durée d’exposition limitée à 7 ans et 8 mois ne saurait être opposée. Le comité avait en conséquence conclu qu’il existait un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle.

Par jugement du 12 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a : -ordonné la jonction du recours inscrit sous le numéro de RG 23/79 avec le recours inscrit sous le numéro de RG 22/420, - sursis à statuer, - saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Bretagne d'une demande d'avis concernant l'éventuelle origine professionnelle de la pathologie en date du 23 juillet 2021 « un carcinome bronchique épidermoïde », dont est atteint M. [P] [C] en s’appuyant sur le certificat médical initial, - imparti au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Bretagne un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour nous faire connaître son avis, - dit que les parties pourront communiquer au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Bretagne toutes les pièces qu'elles estimeront utiles et qu'elles devront lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander, et que ce dernier pourra le cas échéant les convoquer, - dit que les parties seront convoquées par le greffe à la prochaine audience utile après la communication de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Bretagne, - réservé les dépens.

L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne a été rendu le 5 avril 2024.

Par dernières conclusions du 30 septembre 2024, déposées le même jour, soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société demande au tribunal : - de lui déclarer inopposable la décision de la caisse en date du 28 avril 2022 de prise en charge de la maladie déclarée par M. [C], - de lui déclarer inopposables toutes décisions de la caisse en lien avec le sinistre précité, - d’infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse, Subsidiairement : - de lui déclarer inopposable la décision de la caisse pour non respect de la procédure d’instruction, - de lui déclarer inopposables toutes décisions en lien avec le sinistre, - d’infirmer la décision impli