3ème chambre civile, 27 mars 2025 — 23/03683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/03683 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRYF

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

[X] [B] Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE S.A. LA BANQUE POSTALE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Florian LEVIONNAIS - 93 Me Carine FOUCAULT-44

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Carine FOUCAULT - 44, Me Jean-Philippe GOSSET, Me Florian LEVIONNAIS - 93

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [B] demeurant 55 avenue de la Grande Armée - 75016 PARIS

représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. dont le siège social est sis 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14000 CAEN

représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

S.A. LA BANQUE POSTALE (RCS Paris 421.100.645) dont le siège social est sis 115 rue de Sèvres - 75275 PARIS CEDEX 6

représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Novembre 2023 Date des débats : 23 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 27 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [B] a émis un chèque de la somme de 2.938 euros le 15 septembre 2021, tiré sur son compte du CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE.

Ce chèque a été encaissé par Monsieur [W] [F], sur un compte détenu par LA BANQUE POSTALE.

Monsieur [B] a soutenu qu’il avait émis ce chèque en paiement de ses cotisations vieillesse auprès de la CARMF, organisme auquel il avait été envoyé, mais que ce chèque avait été intercepté, le nom du bénéficiaire avait été changé, et il avait été encaissé par un inconnu.

Monsieur [B] a saisi le médiateur du CREDIT AGRICOLE de cette difficulté afin de remboursement du montant de ce chèque et des pénalités qui lui avaient été appliquées par sa caisse de retraite.

Cette médiation n’a pas abouti.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023, Monsieur [B], a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation à lui rembourser le montant du chèque et des pénalités.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE a attrait en la cause LA BANQUE POSTALE.

Les deux dossiers ont été joints.

A l'audience du 23 janvier 2025, Monsieur [B], représenté par son avocat, a sollicité de :

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE à lui verser la somme de 3.102,49 euros à titre de dommages et intérêtsA défaut, condamner LA BANQUE POSTALE à lui transmettre les coordonnées complètes de Monsieur [W] [F], et ce sous astreinte de la somme de 200 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenirCondamner in solidum la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE et LA BANQUE POSTALE à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépensDébouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE et LA BANQUE POSTALE de leurs demandes dirigées à son encontre.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE, représentée par son avocat, a sollicité de :

Avant dire droit, condamner LA BANQUE POSTALE à lui transmettre les coordonnées complètes de Monsieur [W] [F], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin que ce dernier puisse être attrait à la causeA titre principal, débouter Monsieur [B] et LA BANQUE POSTALE De toutes leurs demandes dirigées à son encontreA titre subsidiaire, dire et juger que sa responsabilité ne saurait excéder 20% et condamner LA BANQUE POSTALE à la garantir de toute condamnation à son encontreEn tout état de cause, condamner in solidum Monsieur [B] et LA BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens LA BANQUE POSTALE, représentée par son avocat, a sollicité de :

Juger qu’elle s’en rapporte concernant la demande de communication des coordonnées de Monsieur [W] [F], mais débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE de sa condamnation sous astreinteDébouter Monsieur [B] de sa demande de communication de l’original du chèque de 2.938 eurosA titre principal, juger que sa responsabilité n’est pas engagée e