Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1, 25 mars 2025 — 24/01964

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 25/03/2025

N° RG 24/01964 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRSH ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [W] [C] épouse [J]

CONTRE

M. [E] [J]

Grosses : 2 Me Mohamed KHANIFAR Me Jérémy BERANGER

Copies : 2 [13]

Dossier

Me Jérémy BERANGER Me Mohamed KHANIFAR

PARTIES :

Madame [W] [C] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 17] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 10]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-5829 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant, concluant, plaidant par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] (63) [Adresse 2] [Localité 11]

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-6423 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant, concluant, plaidant par Me Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCEDURE

Madame [W] [C] et Monsieur [E] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 17] (ALGERIE), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus du mariage :

- [L] [J], née le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 14], - [R] [J], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 14].

Aux termes d’un jugement du 9 janvier 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, la séparation de corps d’entre les époux a été prononcée sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, Madame [C] a assigné son époux en divorce.

Par ordonnance portant sur mesures provisoires du 19 septembre 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 14] a notamment :

- constaté que les époux déclarent être en résidences séparées depuis le 5 juin 2019,

- attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale,

- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

- fixé le droit de visite et d’hébergement du père à l’amiable et à défaut d’autre accord : - un samedi sur deux, de 10 h à 16 h au sein du lieu d’accueil ANEF, avec autorisation de sortie, pendant une période de quatre mois, - passé ce délai, un samedi et un dimanche sur deux, de 10 h à 16 h, toujours avec remise des enfants par l’ANEF et autorisation de sortie, pendant une période de trois mois,

- constaté que le père est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire et débouté la mère de ce chef de demande.

Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées par RPVA, Madame [C] demande de prononcer la conversion du jugement de séparation de corps en divorce sur le fondement de l’article 306 du code civil et s’agissant des conséquences du divorce, outre les conséquences de droit, de dire que la date des effets sera fixée au 5 juin 2019 ; s’agissant des enfants, elle demande de maintenir les mesures fixées dans l’ordonnance sur mesures provisoires, sauf à solliciter en sus une contribution financière du père à l’entretien et à l’éducation des enfants de 400 euros par mois, soit 200 euros par mois et par enfant, sauf à constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [J].

Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées par RPVA, Monsieur [J] formule des prétentions similaires à celles sollicitées par son épouse.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 18 février 2025, délibéré qui a été prorogé au 25 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu le jugement de séparation de corps du 6 janvier 2020 ;

Vu l’ordonnance portant sur mesures provisoires du 19 septembre 2024 ;

Prononce le divorce de Madame [W] [C] et Monsieur [E] [J] par conversion du jugement de séparation de corps, en application de l’article 306 du code de procédure civile ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 14] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 17] (ALGERIE),

- l’acte de mariage dressé le 11 septembre 2011 à [Localité 17] (ALGERIE), transcrit le 24 mai 2012 au Service central d’état civil de [Localité 16] ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage en prenant attache avec le notaire de leur choix et, en cas de litige, à assigner devant le juge liquidateur ;

Fixe au 5 juin 2019 la date des effets du présent divorce dans les rapports entre les époux ;

Dit que Madame [W] [C] exerce