Chambre 1 Cabinet 1, 25 mars 2025 — 24/02421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Décision du : 25 Mars 2025 S.C.I. LES TROENES C/ COMPAGNIE D’ASSURANCES MIC INSURANCE, SA MIC INSURANCE COMPANY N° RG 24/02421 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTDO n°: ORDONNANCE

Rendue le vingt cinq Mars deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. LES TROENES [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Me David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

COMPAGNIE D’ASSURANCES MIC INSURANCE Agent souscripteur LEADER UNDERWRITING [Adresse 14] [Localité 9]

SA MIC INSURANCE COMPANY, intervenante volontaire venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY [Adresse 6] [Localité 8]

Représentées par la SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Pour les besoins de l’édification d’une maison d’habitation sise à Vic-le-Comte, la SCI Les Troenes a confié à la société AXL les lots élévations, toiture et second oeuvre suivant devis accepté en date du 25 janvier 2016 pour un montant de 147 581,68 euros.

Le prix a été intégralement payé suivant factures acquittées. Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 25 juillet 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 3 avril 2019, la SCI Les Troenes a informé la société AXL de différentes malfaçons, notamment la présence d’eau stagnante sur la toiture et des infiltrations.

Par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 1er mars 2019, la société AXL a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, puis elle a été placée en liquidation judiciaire le 11 avril 2019.

Par LRAR du 8 avril 2019, la SCI Les Troenes a déclaré le sinistre auprès de la compagnie MIC Insurance en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société AXL.

Par courriel du 26 juin 2019, l’assureur a refusé sa garantie au motif qu’ayant construit l’intégralité de la maison modulaire individuelle à usage d’habitation, l’activité de la société AXL correspondait à celle d’un constructeur de maisons individuelles au sens des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, laquelle était explicitement exclue de ses garanties.

La SCI Les Troenes a fait constater les désordres par Maître [Y], commissaire de justice, le 10 septembre 2019.

Par actes en date des 30 septembre et 1er octobre 2019, la SCI Les Troenes a fait assigner la société AXL prise en la personne de son liquidateur et la compagnie d’assurance devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise de l’immeuble litigieux.

Par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à ladite mesure d’expertise en commettant pour y procéder M. [Z] [V] finalement remplacé par M. [U] [P]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 mai 2021.

Par acte du 14 juin 2024, la SCI Les Troenes a fait assigner la compagnie MIC Insurance devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de juger la société AXL responsable des désordres affectant son immeuble sur le fondement de l’article 1792 du code civil, et de voir condamner la société MIC Insurance à lui payer la somme de 74 992,02 euros TTC au titre des travaux de réparation, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise jusqu’à l’exécution du jugement à intervenir.

Suivant conclusions d’incident déposées et signifiées le 22 septembre 2024, MIC INSURANCE et MIC INSURANCE COMPANY, cette dernière intervenant volontairement à l’instance, demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 54 et 752 du code de procédure civile, in limine litis, de : à titre principal :- prononcer la nullité de l’assignation délivrée à « MIC INSURANCE RCS de [Localité 12] sous le n°750686941 », et la juger de nul effet ; - juger irrecevables les demandes formées par la SCI Les Troenes contre la société MIC Insurance qui serait prétendument immatriculée au RCS de Versailles sous le n°750686941, cette société n’existant pas en tant que telle ; - débouter la SCI Les Troenes de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - la renvoyer à mieux se pourvoir,

à titre subsidiaire :- juger irrecevables les demandes formées par la SCI Les Ttroenes contre la société MIC Insurance RCS de [Localité 12] sous le n°750686941, cette société n’existant pas en tant que telle; - juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société MIC Insurance Company (venant aux droits de la société Millenium Insurance Company), SA à conseil d'administration, dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 241 208 ;