Chambre 1 Cabinet 1, 25 mars 2025 — 23/01755
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Décision du : 25 Mars 2025 S.A.R.L. LE BOEUF CAFE, S.C.I. MORTI C/ S.A. MAAF ASSURANCES, Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES N° RG 23/01755 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JATL n°: ORDONNANCE
Rendue le vingt cinq Mars deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier
DEMANDERESSES
S.A.R.L. LE BOEUF CAFE [Adresse 1] [Localité 4]
S.C.I. MORTI [Adresse 1] [Localité 4]
Représentées par Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant Et par Me Naïma HIZZIR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A. MAAF ASSURANCES SA [Adresse 10] [Localité 8]
Représentée par Me Simon MANDEVILLE de la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLES AREAS DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 7]
Représentée par Me Anne-Sophie BRUSTEL de de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après l’audience de mise en état physique du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. MORTI est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2], composé de plusieurs appartements et d’un local à usage commercial donné à bail à la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE qui y exploite une activité de restauration.
La S.C.I. MORTI et la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE ont le même gérant, monsieur [M] [B].
L’immeuble et l’exploitation sont tous deux assurés auprès de la société AREAS DOMMAGES.
En avril 2021, un dégât des eaux est survenu au sein de l’immeuble et a entraîné une inondation du local exploité par la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE.
Le sinistre a entraîné la fermeture du restaurant.
La S.A.R.L. LE BŒUF CAFE et la S.C.I. MORTI ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société AREAS DOMMAGES qui a mandaté le cabinet ELEX aux fins de réaliser une expertise amiable.
Une fuite était localisée sur une conduite d’eau réalisée par la société DAVID SERVICES, assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES, qui avait réalisé des travaux de plomberie en janvier 2021 dans le cadre de la rénovation d’appartements au sein de l’immeuble.
La société DAVID SERVICES est intervenue pour réparer la fuite d’eau.
Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation de l’état des pertes a été régularisé le 27 octobre 2021 entre la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE, la S.C.I. MORTI, la société AREAS DOMMAGES et la S.A. MAAF ASSURANCES.
Le 24 juillet 2023, la S.A. MAAF ASSURANCES a pris en charge le coût des travaux de remise en état de l’immeuble qui avaient été évalués à la somme de 77 531,93 euros TTC (vétusté déduite) et a procédé au versement de ladite somme auprès de la société AREAS DOMMAGES qui l’avait avancée.
Le 21 décembre 2023, la S.A. MAAF ASSURANCES a procédé au versement de la somme de 36445,83 euros auprès de la société AREAS DOMMAGES.
Le 26 janvier 2022, la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE reprenait son activité de restauration.
La S.A.R.L. LE BŒUF CAFE et la S.C.I. MORTI se sont plaintes, respectivement, de l’absence d’indemnisation de la perte d’exploitation et de la perte de loyers.
Elles ont mandaté le cabinet 3A EXPERTISES qui a établi un rapport d’expertise comptable le 31 janvier 2022 chiffrant la perte d’exploitation de la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE à la somme de 305 566 euros.
Par acte en date des 21 avril 2023, la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE et la S.C.I. MORTI ont fait assigner la société AREAS DOMMAGES devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes : - condamner la société AREAS DOMMAGES à porter et payer à la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE la somme de 305 566,74 euros outre intérêts à compter du 14 avril 2022, en réparation de la perte d’exploitation subie par cette dernière suite au sinistre dégât des eaux dont elle a été victime le 18 avril 2021, - condamner la société AREAS DOMMAGES à payer et porter à la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE la somme de 347,06 euros en remboursement des frais bancaires que cette dernière a dû supporter en raison du retard d’indemnisation de la société AREAS DOMMAGES, - condamner la société AREAS DOMMAGES à payer et porter à la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE la somme de 19 900 euros en indemnisation du préjudice financier subi par son gérant en raison du retard d’indemnisation de la compagnie AREAS, - condamner la société AREAS DOMMAGES à payer et porter à la S.C.I. MORTI les sommes de : - 25 550 euros en raison de la perte des loyers pour la période du 25 avril 2021 au 1er juillet 2022, - 18 648 euros en raison de la perte de chance d’avoir pu se voir procurer un revenu locatif pour la période du 25 avril 2021 au 1er juillet 2022, - condamner la société AREAS DOMMAGES à payer et porter à la S.A.R.L. LE BŒUF CAFE et à la S.C.I. MORTI la somme de 3 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, - ordonne