Chambre 1 Cabinet 1, 25 mars 2025 — 24/00374
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Décision du : 25 Mars 2025 [S] C/ SA BPCE ASSURANCES IARD, S.A. CUNNINGHAM LINDSEY france, exerçant sous le nom commercial SEDGWICK FRANCE, S.A.R.L. DETERMINANT FRANCE, S.A. SOLINJECTION,S.A.S.U RENFORTEC N° RG 24/00374 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JMPT n°: ORDONNANCE
Rendue le vingt cinq Mars deux mil vingt cinq par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [J] [S] [Adresse 2] [Localité 7]
Représentée par Me Charles FRIBOURG de de la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSES
SA BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 9] [Localité 12]
Représentée par Me Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. CUNNINGHAM LINDSEY france, exerçant sous le nom commercial SEDGWICK FRANCE, [Adresse 1] [Localité 11]
Représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Et par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
S.A.R.L. DETERMINANT FRANCE [Adresse 3] [Localité 10]
Représentée par Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant Et par Me Michel-Antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
S.A. SOLINJECTION [Adresse 3] [Localité 10]
Représentée par Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant Et par Me Michel-Antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
S.A.S.U RENFORTEC, ancienne dénomination sociale de ALLIANCE BTP [Adresse 3] [Localité 10]
Représentée par Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant Et par Me Michel-Antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
Après l’audience de mise en état physique du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [S] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 16] qu’elle a assurée multirisque habitation auprès de la Société BPCE ASSURANCES.
Suivant arrêté ministériel en date du 16 juillet 2019, publié au journal officiel le 9 août 2019, la commune de [Localité 15] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 suite à un épisode de sécheresse.
Constatant des fissures affectant son bien immobilier, madame [S] a déclaré le sinistre à la Société BPCE ASSURANCES qui a mandaté la société CUNNINGHAM LINDSAY, exerçant sous le nom commercial SEDGWICK, aux fins de réaliser une expertise amiable.
Madame [S] a mandaté la société AEXPERT BATIMENT aux fins de l’assister.
Une mission d’investigation géotechnique a été confiée à la Société DATTERBERG en novembre 2020.
La Société BPCE ASSURANCES a accepté de prendre en charge le sinistre et a fait parvenir une lettre d’accord sur évaluation des dommages à madame [S] moyennant la somme de 159 546,99 EUROS, que Madame [S] a signée.
En 2021, dans le cadre de travaux de reprise, Madame [S] a conclu : - un contrat d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre comportant une délégation de paiement avec la S.A.R.L. DETERMINANT FRANCE ; - un marché de travaux consistant en l’injection partielle de résine avec la S.A. SOLINJECTION moyennant la somme de 12 848 euros ; - le 28 juillet 2021, un marché de travaux consistant en la réalisation de travaux de reprise en sous œuvre par micropieux avec massifs de liaisonnement et traitement de fissures pour la somme de 104 183,86 euros TTC et de travaux de revêtement de sol embellissement et ravalement pour la somme de 31 785,80 euros TTC avec la Société ALLIANCE BTP, aux droits de laquelle vient la S.A.S.U. RENFORTEC.
Suivant convention de délégation de paiement en date du 9 décembre 2021, Madame [S] et la Société ALLIANCE BTP, aux droits de laquelle vient la S.A.S.U. RENFORTEC, ont convenu que les travaux seraient financés en totalité par la Société BPCE ASSURANCES, ès qualités d’assureur de Madame [S], à l’exception d’une franchise d’un montant de 1 520 euros, à condition que les factures aient été approuvées par le maître de l’ouvrage.
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 5 décembre 2023, la S.A.S.U. RENFORTEC a sollicité la présence de Madame [S] sur le chantier le 20 décembre 2023 à 9h00 afin de réceptionner l’ouvrage.
Par courrier en date du 11 décembre 2023, Madame [S] a fait part de son refus.
Par LRAR en date du 8 décembre 2023, la S.A.S.U. RENFORTEC a mis en demeure Madame [S] d’avoir à payer la somme de 70 453,35 euros TTC correspondant au solde de ses trois dernières factures, sans résultat.
La S.A.S.U. RENFORTEC a déploré l’absence de paiement de ses dernières factures à défaut de réception de l’ouvrage par Madame [S].
Par acte du 17 janvier 2024, la S.A.S.U. RENFORTEC a fait assigner Madame [J] [S] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand au