Chambre 1, 27 mars 2025 — 24/02422

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : RG 24/02422 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGM4 AFFAIRE : [U] [O] C/ S.A.R.L. GARAGE DAILLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [U] [O] né le 29 Mai 1961 demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.A.R.L. GARAGE DAILLER, prise en la personne de son représentant légal immatriculée auRCS d’[Localité 2] sous le n°508 698 776 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Sonia MAUDEMAIN, membre de la SELARL AVOLUTION, avocate au Barreau d’ANGERS

Avons rendu le 27 Mars 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 23 Janvier 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [O] est propriétaire d’un véhicule FORD modèle KUGA type break avec une première immatriculation le 2 mai 2013.

Suite à une réparation de boîte de vitesse par le garage DAILLER qui n’aurait pas été satisfaisante, une ordonnance de référé en date du 20 mai 2020 ordonne une expertise judiciaire technique. L’expert dépose un pré-rapport le 20 juin 2024. Mais, la boîte de vitesse ayant été réparée, le véhicule tombe à nouveau en panne.

Au vu de cette situation, l’expert décide alors de sursoir au dépôt de son rapport et le véhicule est alors immobilisé au garage FORD BOUTTIER de [Localité 3].

Par acte du 30 juillet 2024, Monsieur [U] [O] assigne la SARL GARAGE DAILLER aux fins de voir sa responsabilité professionnelle engagée et se faire indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par conclusions récapitulatives (3), Monsieur [U] [O] demande de voir : *- condamner le garage à lui payer à titre provisionnel : - la somme de 12 335,00 euros au titre des préjudices subis lors de la première expertise avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024 sur la somme de 4 254,75 euros au titre du coût des locations, - la somme de 9000,00 euros au titre de provision ad litem pour frais d’expertise et d’avocat

RG 24/02422 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGM4 *- condamner le garage à verser aux débats : - les déclarations de l’assurance faites, à réception des assignations en référé et sur le fond, et, après la seconde panne, ainsi que les réponses des assurances suite aux déclarations afférentes à l’assignation et au fond, et, la réponse de l’assurance suite à la déclaration de la seconde panne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard par déclaration et par réponse, à compter de cette décision

*- au titre de la nouvelle panne de juillet 2024 après réparation en cours d’expertise, condamner le garage à payer la somme provisionnelle de 9103,57 euros arrêtée en décembre 2024 et la somme mensuelle de 380 euros par mois à compter du mois de janvier 2025 jusqu’à reprise de son véhicule, après réparations par le garage FORD de [Localité 3]

et, sursoir à statuer sur les conséquences de la seconde panne dans l’attente du dépôt du rapport final,

*- condamner le garage aux dépens de l’incident incluant les frais d’expertise et au paiement de la somme de 2 980,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- sur la demande de provision au titre du premier sinistre Le demandeur expose que la reprise du véhicule en cours d’expertise pour réparation par le garage DAILLER, sa remise en état aux frais du garage et la restitution au propriétaire vaudraient reconnaissance de responsabilité, sachant que le professionnel est astreint à une obligation de résultat. Sur le préjudice de jouissance, le demandeur estime qu’il serait cumulable avec les frais de location de véhicule, n’ayant pas loué un véhicule avec une remorque, alors qu’elle lui serait utile pour l’entretien des son jardin.

- sur la demande de provision au titre du second sinistre La demande serait justifiée dans la mesure où l’intervention de l’autre garage ne portait pas sur la boîte de vitesse, et, les autres frais seraient également justifiés.

- sur la demande provision ad litem Le demandeur fait valoir que des provisions ont été versées au titre de la première expertise et les frais à venir pour la seconde expertise sont de 2 000,00 euros. Quant aux frais d’avocat, incluant le suivie de l’expertise et l’assignation et le fond, ceux-ci s’élèvent actuellement à 3 000,00 euros.

Sur les communications de pièces, le requérant considère que le document versé est incomplet et ne le renseigne pas sur les sinistres, objets de cette procédure.

Par conclusions (2), la SARL GARAGE DAILLER sollicite un rejet des demandes adverses et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Le garage fait valoir qu’il existerait des contestations sérieuses dans la mesure où d’autres garagistes s