Chambre 1, 27 mars 2025 — 20/00478
Texte intégral
MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : RG 20/00478 - N° Portalis DB2N-W-B7E-GZJX AFFAIRE : S.C.I. [Localité 15] BOLLEE, S.A.S.U. GEORGE V VAL DE LOIRE C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD, Société CONSTRUCTION B. FOURNIGAULT, S.A.R.L. GLOT FILS, S.E.L.A.R.L. [Adresse 25], Société SOPREMA ENTREPRISES, S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE [Localité 10] [Localité 14], S.A.R.L. STYL PAYSAGE, S.A.R.L. [Adresse 23]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSES au principal
S.A.S NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE venant aux droits de la S.C.I. [Localité 15] BOLLEE immatriculée au RCS de [Localité 18] METROPOLE sous le n° 824381 453 dont le siège social est situé [Adresse 5]
S.A.S. NEXITY VAL DE LOIRE venant aux droit de la S.A.S.U. GEORGE V VAL DE LOIRE immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 326 625 332 dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentées par Maître Laurent HEYTE, membre de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE et de PARIS, avocat plaidant et par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSES au principal
Maître [B] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION B. FOURNIGAULT dont le siège social est situé [Adresse 17] demeurant [Adresse 4] défaillante
S.A.R.L.U. ATELIER D’ARCHITECTURE [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 385 245 899 dont le siège social est situé [Adresse 9] représentée par Maître Ludovic GAUVIN, membre de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
S.A.R.L. GLOT FILS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 407 701 689 dont le siège social est situé [Adresse 26] défaillante
S.A.S SOPREMA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 485 197 552 dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante
S.A.R.L. STYL PAYSAGE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 513 659 169 dont le siège social est situé [Adresse 16] représentée par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET § BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS RG 20/00478 - N° Portalis DB2N-W-B7E-GZJX
SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [N], en qualité d’administrateur judiciaire de la société [Adresse 23], immatriculée au RCS d’[Localité 21] sous le n° 477 522 247 dont le siège social est situé [Adresse 6] défaillante
SELARL [X] FLOREK prise en la personne de Maître [H] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 23] dont le siège social est situé [Adresse 8] défaillante
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°404 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP BENOIST - DUPUY - RENOU - CESBRON - DE PONTFARCY, avocat au Barreau du MANS
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 7] représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Avons rendu le 27 Mars 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 23 Janvier 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI LE MANS BOLLEE intervient en qualité de maître d’ouvrage d’une opération immobilière située au Mans. Les travaux sont réceptionnés le 17 février 2010, à l’exception des travaux du lot espaces verts qui le sont le 16 avril 2010.
Les syndicats de copropriétaires, se plaignant de désordres, une ordonnance de référés du 4 décembre 2019 ordonne une expertise judiciaire et une nouvelleordonnance de référé du 10 juin 2020, étend les opérations d’expertise à de nouveaux désordres et à de nouvelles parties, dont la SARL GLOT FILS.
Par acte d’huissier du 22 janvier 2020, la SCI LE MANS BOLLEE et la SASU GEORGES V VAL DE LOIRE assignent différents intervenants à l’opération de construction aux fins de condamnation à leur payer la somme de 300 000€ sauf à parfaire ou compléter en fonction de l’issue des opérations d’expertise en cours. Cette procédure est enregistrée sous le n° 20/00478.
Par acte d’huissier du 17 juin 2020, la SCI LE MANS BOLLEE et la SASU GEORGES V VAL DE LOIRE assignent la SA MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société GLOT FILS, formulant les mêmes demandes que celles présentées dans l’instance n°20/00478. Cette procédure est enregistrée sous le n°20/001394.
Parrallèlement, la SCI LE MANS BOLLEE et la SASU GEORGES V VAL DE LOIRE saisissent le juge des